RESTAURANT
Publié le :
09/03/2022
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Date de l'événement : 24/05/2022
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Historique
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 17 mai 2022
Fonds de commerce de débit de boissons, restaurant.
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RESTAURANT
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.DLDO : NR
fonds de commerce de restaurant, snack, glacier, pizzeria, salon de thé – Licence IV / Local commercial d’une surface de 80 m2
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Intérêt pour agir contre un permis de construire
Mise en garde en cas de nouvelle acquisition immobilièrePublié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAvant toute acquisition immobilière, il est judicieux de déterminer si des constructions sont envisagées sur les parcelles voisines en se rendant en mairie pour consulter les autorisations d’urbanisme affichées au risque de se voir opposer, en cas de recours contre une autorisation, une irrec... -
NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financementLe statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce statut a permis à tout entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle « un patrimoine séparé de son patrimoine person...
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Extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines : appréciation de la date de réalisation des faits constitutifs en cas de succession de procédures
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Entreprises en difficultésSi l’autonomie de la personne morale est un principe (articles 1832 et suivants du Code civil), la réalité économique peut amener les organes de la procédure collective (voire le débiteur lui-même) à porter atteinte audit principe et à étendre une procédure déjà ouverte, à l’encontre d’une au...
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Principales mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2022
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financement1. Mesures concernant les particuliers / entreprises 1.1. Création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel Face à l’échec de l’EIRL, il est prévu la création d’un nouveau statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels (projet de loi « indépendants »). Est parue la...