21 mars 2024
S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
Historique
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FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'ARTICLES DE SPORT, PRET A PORTER ET AUTRES PRODUITS PROMOTIONNELS
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : 17 mai 2024 à 17h00
Activité : Vente de tous articles de sport, prêt à porter, cadeaux et autres produits promotionnels
Localisation : ROSNY-SOUS-BOIS (93110)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
MARQUE - BOUQUET TV
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : 13 mai 2024 à 16h00
Actif : Marque ERE TV
Localisation : SAINT DENIS (93200)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
LOGICIEL - QR CODES POUR DES MENUS DE RESTAURANTS
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d’Azur.Bourgogne-Franche-ComtéIle-de-FranceBretagneCentre-Val de LoireCorseGrand EstHauts-de-FranceNormandieNouvelle-AquitaineOccitaniePays de la LoireDOM TOMÉtranger
DLDO : Mardi 28 mai à 12h00
Activité : développement d'un logiciel générant des QR CODES permettant d'accéder aux menus de restaurants de manière digitalisée
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
IMPORTATION DE BIERES
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : 13 mai 2024 à 17h00
Activité : Importation de bières en vue de la revente à des exploitants de débits de boissons
Localisation : SAINT-OUEN (93400)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
FONDS DE COMMERCE - AGENCE IMMOBILIERE
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Normandie
Activité : Agence immobilière
Actifs :
- nom, enseigne, clientèle, achalandage
- droit au bail commercial de 9 ans jusqu'au 01/11/2025
Région : NORMANDIE (76280)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
21 mars 2024
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesS’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089