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Abandon de loyers commerciaux et crédit d’impôt

Abandon de loyers commerciaux et crédit d’impôt

Auteurs : Sandra Laugier, Mariem Bouajila, Ghislaine Betton
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
Baux commerciaux

Les obligations déclaratives du bailleur

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Afin d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus par des entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, la loi de finances pour 2021 met en place un dispositif temporaire de crédit d’impôt pour abandons de loyers.  

Par une note publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) le 25 février 2021, l’administration fiscale est venue apporter des précisions tant sur le champ d’application du dispositif que sur les obligations déclaratives du bailleur qui entend en bénéficier. 

Précisions sur le champ d’application : 

L’article 20 de la loi de finances pour 2021(2020-1721 du 29 décembre 2020) instaure un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs qui consentent, au plus tard au 31 décembre 2021, un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020, sous réserve de remplir certaines conditions. 
Ainsi, cet abandon doit être fait au profit des entreprises locataires :
  • employant moins de 5 000 salariés, 
  • ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 
  • ou exerçant une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café…).
A ce titre, l’administration fiscale relève que “Les entreprises qui ont pratiqué au cours du mois de novembre 2020 une activité de livraison et de retrait de commandes (de type "click and collect") dans ces locaux (...) demeurent néanmoins éligibles.” 

En outre, cet avantage fiscal s’applique à tout bailleur, quel que soit son statut juridique. Il est ainsi ouvert aux bailleurs personnes morales de droit privé et de droit public, et aux bailleurs personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 du CGI. 

Les loyers pris en compte : 

Si la loi de finances se limitait à indiquer « les loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 » l’administration fiscale est venue préciser la nature des loyers accessoires exclus.

Un crédit d’impôt plafonné : 

Le crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes abandonnées, l’assiette est toutefois limitée à deux tiers du montant du loyer lorsque l’entreprise locataire a un effectif supérieur à 250 salariés. 

Dans la mesure où les aides de l’Etat relatives à l’état d’urgence sanitaire sont encadrées, ce crédit d’impôt est alors plafonné à 800 000 euros par entreprise locataire. Ce plafond inclut alors les exonérations fiscales et l’aide octroyée au titre du fonds de solidarité. 

Il est également précisé que “le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les revenus dû par le bailleur au titre de l'année au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis”. 

Un dispositif cumulable avec la non-imposition des abandons de loyers : 

Outre le crédit d’impôt susvisé, le législateur a également instauré un régime fiscal spécifique et temporaire concernant les loyers commerciaux faisant l’objet d’un abandon entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. 

L’administration fiscale précise qu’il est possible de cumuler les deux dispositifs, confirmant ainsi la volonté du législateur d’inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie des loyers dus par les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire.  

Les obligations déclaratives à respecter.

Les bailleurs éligibles à ce crédit d’impôt doivent procéder à la déclaration de l’abandon selon les modalités suivantes : 
  • Les bailleurs qui déclarent les loyers dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer le montant de l’abandon dans une case dédiée du formulaire 2042-RII jointe à la déclaration d’ensemble des revenus 2042 (précision : si +250 salariés, le montant abandonné doit être déclaré après limitation aux 2/3 du montant du loyer de novembre)
  • Les bailleurs qui déclarent leurs revenus dans les catégories BIC, BNC et BA, doivent souscrire le formulaire 2069-RCI-S, étant précisé qu’en cas d’imposition au régime micro, le montant du crédit d’impôt doit alors être reporté dans la déclaration 2042-C-PRO.  
  • Les bailleurs relevant de l’IS doivent enfin remplir la déclaration 2069-RCI et ce dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Il est à noter que cette obligation s’applique également aux associés soumis à l’IS de sociétés de personnes et aux sociétés bénéficiant d’un régime d’exonération d’IS. 
Enfin, s’agissant des sociétés relevant de régime de l’intégration fiscale, cette obligation déclarative s’applique à la société mère mais également à chacune des sociétés membres du groupe. Elle doit intervenir lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.  Le montant du crédit d’impôt du groupe doit être porté sur le relevé de solde 2572 relatif au résultat d’ensemble du groupe. 
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