2 mai 2024
Publié le :
27/05/2024
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Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. A ce titre, l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).
Cass., Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin
Historique
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2 mai 2024
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. A ce titre, l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).
Cass., Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin
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25 avril 2024
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUne autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte.
Cass. Chambre civile 3, 25 avril 2024, 24-10.256, Publié au bulletin
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24 avril 2024
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesLa pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du code civil.
Cass. Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin
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GROUPE CASH CONVERTERS
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d’Azur.Ile-de-France
DLDO : 10 juin 2024
Activité : Achat et revente de produits premium d'occasion - CASH CONVERTERS comprenant 15 sociétés.- 19 établissements exploités en propre :
- 13 CASH CONVERTERS
- 6 corners CARREFOUR OCCASION
- 70 franchisés CASH CONVERTERS
- 15 corners franchisés CARREFOUR OCCASION
- 19 établissements exploités en propre :
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ENTREPRISE DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-Alpes
DLDO : 10 juin 2024 à 16 heures
Activité : plomberie, chauffage, génie climatique
Effectif: 21 salariés dont 8 apprentis
Données financières :- CA 2023 : 1 831 K€
- CA 2022 : 1 747 K€
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
FABRICATION DE PIECES EN ALUMINIUM POUR L'AUTOMOBILE
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-Alpes
DLDO : 1er juillet 2024 à 16 heures
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Activité : Fabrication de pièces en aluminium pour l’automobile utilisant différents process : coulées par gravité; basse pression; forgeage; usinage sur machines 4 ou 5 axes; assemblage de composants de types rotules pressées, rotules intégrées, inserts métalliques, silent blocs.