RESTAURANT EN HAUTE SAVOIE SAS GREEN2GREEN PUBLIER
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
DLDO : NC
Activité : restaurant
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026NormandieDLDO : 31 mars 2026
Activité : Ambulance transport et funéraire
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 inopposable aux créances antérieures au 15 mai 2022
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Entreprises en difficultésRecouvrement de créances
Cass. com., 04 février 2026, nº 24-22.869 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (I) et, d’autre part, sur le droit de poursuite du créancier, dont la créance est antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février...- design-sans-titre-69a01375f0f14.png
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L’intégration des créances contestées mais identifiables au plan de redressement
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises en difficultés
Cass. Com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292 Dans le droit des procédures collectives, l’élaboration du plan cristallise une tension importante : il faut arrêter rapidement un schéma d’apurement du passif, tout en respectant le temps, parfois long, de la vérification des créances. Entre l...- design-sans-titre-69a0127a09a0f.png
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LA JUSTIFICATION DES CHARGES RECUPERABLES ET LE RENFORCEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES ANORMALES PESANT SUR LE LOCATAIRE
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Baux commerciaux
Soumis au régime spécifique du bail commercial, le bailleur et le preneur doivent respecter les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Par deux nouvelles décisions du 29 janvier 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a apporté plusieurs préc...- design-sans-titre-69a01177d176d.png
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Sauvegarde et franchise participative : irrecevabilité de la tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture en l’absence de fraude caractérisée
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Entreprises en difficultés
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la franchise participative (I) et, d’autre part, sur les conditions de recevabilité de la tierce opposition contr...- design-sans-titre-69a01043ab281.png
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RESTAURANT EN HAUTE SAVOIE SAS GREEN2GREEN PUBLIER
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Auvergne-Rhône-Alpes