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LE RISQUE DE LA DÉCLARATION PAR UN CRÉDIT-BAILLEUR D’UNE CRÉANCE CORRESPONDANT AUX LOYERS POSTÉRIEURS DE LA CONTINUATION D’UN CONTRAT

Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012

Les créances issues d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et qui correspondent à la contrepartie d’une prestation fournie après le jugement d’ouverture, sont nécessairement éligibles au traitement préférentiel et sont dispensées de déclaration au passif.
Toutefois, si un crédit-bailleur a déclaré au passif les loyers antérieurs au jugement d’ouverture et les loyers postérieurs, l’admission au passif de ces créances postérieures éligibles au paiement direct de l’article L 622-17 du Code de commerce a pour effet de les transformer en des créances antérieures, soumises à la discipline collective, et ce malgré l’option pour la continuation du contrat en cours.
Ces créances postérieures subiront par conséquent les délais du plan de sauvegarde ou continuation, au lieu d’être réglées au fur et à mesure conformément au principe de la continuation des contrats en cours.

Historique

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    Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
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    PLAN DE CESSION : L’accomplissement d’une condition suspensive insérée dans une offre de reprise n’est pas synonyme d’amélioration de l’offre. Par Me Bouchet et Me Betton. En savoir + : https://urlz.fr/9AkE
  • COMMISSAIRES AUX COMPTES : CE QUE CHANGE LA LOI PACTE POUR LEUR DÉSIGNATION
    Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
    Corporate, droit de sociétés, financement
    COMMISSAIRES AUX COMPTES : ce que change la loi PACTE pour leur désignation. Par Me Brau. Les obligations des sociétés commerciales en matière de certification de comptes sont harmonisées. Ainsi, les SA et SCA ne seront tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent de...
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    Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
    Corporate, droit de sociétés, financement
    UNE SOCIÉTÉ PEUT, UNE FOIS IMMATRICULÉE, REPRENDRE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR SES ASSOCIES, ALORS QU’ELLE ÉTAIT EN COURS DE FORMATION. L’acte repris est réputé avoir été dès l’origine contracté par la société, ce qui libère de toute responsabilité l'associé concerné. Dans un ARRÊT DU 20 FREVRI...
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    Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
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    Les collaborateurs de PIVOINE AVOCATS sont fiers d'avoir informé, conseillé et accompagné les 3 cadres repreneurs de la société en difficulté FLORIOT CONSTRUCTION. Le Tribunal de Commerce de Lyon vient en effet d'homologuer leur offre et d'en valider ainsi, la qualité du financement. Les 110 sala...
  • RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT QUI NE RECOURT PAS À LA PRÉVENTION.
    Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012
    Entreprises en difficultés
    Le dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement déficitaire commet une faute de gestion. A défaut d'enrayer les difficultés de l'entreprise, une procédure de prévention aurait permis de m...
  • LE RISQUE DE LA DÉCLARATION PAR UN CRÉDIT-BAILLEUR D’UNE CRÉANCE CORRESPONDANT AUX LOYERS POSTÉRIEURS DE LA CONTINUATION D’UN CONTRAT
    Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
    Entreprises en difficultés
    Les créances issues d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et qui correspondent à la contrepartie d’une prestation fournie après le jugement d’ouverture, sont nécessairement éligibles au traitement préférentiel et sont dispensées de déclaration au passif. Toutefois, si un crédit-baill...