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Non-conformité de la construction au permis de construire
Publié le :
22/09/2021
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septembre
sept.
09
2021
Droit immobilier, droit de la construction
Sort d’une construction achevée non-conforme
CE, 25 novembre 2020, n° 429623
Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation.
La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité d...
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Cession de parts sociales
Publié le :
20/09/2021
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septembre
sept.
09
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité.
L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite.
Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14...
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Régulation de l’accès au foncier agricole
Publié le :
13/09/2021
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septembre
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09
2021
Droit rural, droit viticole
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
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Fixation de l’assiette de la servitude
Publié le :
03/09/2021
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septembre
sept.
09
2021
Droit immobilier, droit de la construction
Cass. Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.082
Conformément à l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé se trouve en droit de demander le bénéfice d’un passage sur le fonds de ses voisins pour disposer d’un accès à la voie publique.
La mise en œuvre d’une servitude de p...
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La responsabilité pénale d’une société mère
Publié le :
01/09/2021
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septembre
sept.
09
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
du fait des salariés de ses filiales
Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098
Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montag...
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Non-cumul des honoraires de résultat
Publié le :
01/09/2021
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septembre
sept.
09
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Vie des affaires
des avocats
Cass. Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.850
Il est aujourd’hui acquis que les honoraires de l’avocat ne peuvent pas être fixés seulement en fonction du résultat judiciaire. Dès lors, il est courant de retrouver des honoraires de résultat en complément d’une rémunération fixe p...
Sort d’une construction achevée non-conforme CE, 25 novembre 2020, n° 429623 Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation. La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité d...
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité. L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite. Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14...
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
Cass. Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.082 Conformément à l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé se trouve en droit de demander le bénéfice d’un passage sur le fonds de ses voisins pour disposer d’un accès à la voie publique. La mise en œuvre d’une servitude de p...
du fait des salariés de ses filiales Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montag...
des avocats Cass. Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.850 Il est aujourd’hui acquis que les honoraires de l’avocat ne peuvent pas être fixés seulement en fonction du résultat judiciaire. Dès lors, il est courant de retrouver des honoraires de résultat en complément d’une rémunération fixe p...