Historique
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La créance non déclarée versus la créance irrégulièrement déclarée
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Actualités
Vers un rapprochement des conséquences ? 1. Le droit des entreprises en difficultés n’est pas un long fleuve tranquille pour les créanciers qui se retrouvent bien souvent confrontés à des difficultés techniques, issues des règles spécifiques du livre VI du Code de commerce. 2. A l’ouvert...- la-cre--ance-non-de--clare--e-versus-la-cre--ance-irre--gulie--rement-de--clare--e-60b4ba32aaad1.png
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Concours des actions en garantie décennale
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit immobilier, droit de la construction
GARANTIE DES VICES ET NON CONFORMITES APPARENTS Lorsqu’un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement, le promoteur revêt une double casquette, celle de vendeur d’un bien futur et celle de constructeur de l’ouvrage. Il est tenu envers l’acquéreur, en sa qualité de vendeur, d’une garan... -
Cessionnaire de parts sociales dans une SARL
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Entreprises en difficultés
L’obligation de libérer le capital social ne lui est pas transmise CA Paris, pôle 5, chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152. Si pour les sociétés par actions, l’article L.228-28 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs, ainsi que les souscript... -
Prise en charge des pertes d'exploitations Covid-19
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelleVie des affaires
Rapide tour d'horizon des décisions rendues 1. Plus d’un an après le début de la crise sanitaire Covid-19, les restaurateurs ont, ce mercredi 19 mai 2021, retrouvé leur capacité d’accueillir du public uniquement en terrasse, dans le respect des normes sanitaires imposées par le Gouverne... -
Fraude fiscale
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit pénal des affaires
Absence de responsabilité pénale rétroactive du dirigeant Un dirigeant engage sa responsabilité pénale lorsqu’il soustrait ou tente de soustraire, frauduleusement, à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt la société qu’il dirige. L’article 1741 du Code général des impô... -
Palmarès du Droit - Paris
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Actualités
Pivoine Avocats remporte plusieurs palmes En mai, fais (enfin) ce qu'il te plait ! En mai, nous, ce qui nous plait, ce sont nos nouvelles distinctions du Monde du droit. Et oui ! Le Palmarès du droit, cette fois-ci l'édition Paris, récompense les meilleurs cabinets d'affaires de la place et...