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Historique

  • Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
    Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
    Actualités
    Baux commerciaux
    Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
    crédit d’impôt et non-imposition Suite à l’annonce du Premier ministre décidant d’instaurer un crédit d'impôt de 30 % sur le montant du loyer acquitté par toute entreprise de moins de 250 salariés, bailleur, qui annulerait au moins un mois de loyer de son locataire sur le dernier trimestre 202...
  • Appel en garantie contre le fabricant
    Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Appel en garantie contre le fabricant
    Précisions importantes  Précisions importantes sur l’appel en garantie contre le fabricant Dans le cadre d’une chaîne de contrats à l’occasion d’un contrat d’entreprise initial, il n’est pas rare que le maillon extrême de la chaîne subisse un préjudice et souhaite engager la responsabilit...
  • Fusion absorption
    Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
    Actualités
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Droit pénal des affaires
    Fusion absorption
    Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955 Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m...
  • Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Actualités
    Entreprises en difficultés
    Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire...
  • Digital Market Act et Digital Service Act
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Actualités
    Droit des plateformes numériques
    Digital Market Act et Digital Service Act
    Projets pour le futur du droit des plateformes Le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) sont deux projets de règlement publiés le 15 décembre 2020 par la Commission Européenne. Ils visent à définir des règles de responsabilité des plateformes numériques et à doter les Etats m...
  • Confinement et numérisation des entreprises
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Actualités
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Confinement et numérisation des entreprises
    Une nouvelle aide exceptionnelle de l’Etat Confinement : une aide exceptionnelle de l’Etat pour accompagner la numérisation des entreprises Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'...
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