Historique
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Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021ActualitésBaux commerciaux
crédit d’impôt et non-imposition Suite à l’annonce du Premier ministre décidant d’instaurer un crédit d'impôt de 30 % sur le montant du loyer acquitté par toute entreprise de moins de 250 salariés, bailleur, qui annulerait au moins un mois de loyer de son locataire sur le dernier trimestre 202... -
Appel en garantie contre le fabricant
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Précisions importantes Précisions importantes sur l’appel en garantie contre le fabricant Dans le cadre d’une chaîne de contrats à l’occasion d’un contrat d’entreprise initial, il n’est pas rare que le maillon extrême de la chaîne subisse un préjudice et souhaite engager la responsabilit... -
Fusion absorption
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021ActualitésCorporate, M&A, Droit des sociétésDroit pénal des affaires
Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955 Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m... -
Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021ActualitésEntreprises en difficultés
Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire... -
Digital Market Act et Digital Service Act
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021ActualitésDroit des plateformes numériques
Projets pour le futur du droit des plateformes Le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) sont deux projets de règlement publiés le 15 décembre 2020 par la Commission Européenne. Ils visent à définir des règles de responsabilité des plateformes numériques et à doter les Etats m... -
Confinement et numérisation des entreprises
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021ActualitésCorporate, M&A, Droit des sociétés
Une nouvelle aide exceptionnelle de l’Etat Confinement : une aide exceptionnelle de l’Etat pour accompagner la numérisation des entreprises Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'...