Historique
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La responsabilité du tiers acquéreur complice de la violation du mandat de l’agent immobilier
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxProcédure civile
Auteurs : Ghislaine BETTON, Alice HEROLE, Marie Léa NOVARINA Matière : Droit civil, Droit commercial Pour certains, l’idée peut être tentante : Contacter directement le vendeur d’un bien immobilier que l’on a visité, pour contourner la commission de l’agent, et mieux négocier le prix du... -
La caractérisation du vice de violence, au sens de l’article 1143 du Code civil, n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pression. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n°24-15.070
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Dans cette affaire, des époux et l’EARL leur appartenant ont consenti un bail rural au profit de l’un de leurs fils. En contrepartie de ce bail, le fils versait un loyer particulièrement faible au regard de la valeur des biens loués. Peu de temps après la conclusion du bail, les parents... -
UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT Cass. Com. 25 mars 2026, n°24-18.093 A l’heure où les escroqueries aux virements se multiplient, la question de la responsabilité des établissements bancaires est classiquem...- dbe1e96d-8712-4750-8136-343cbf7a7d75-69f32aaa0a506.png
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La refonte du cadre juridique de la commercialisation à distance des services financiers suite à l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs La commercialisation à distance des services financiers constitue depuis plusieurs années un terrain privilégié de renouvellement du droit...- design-sans-titre-697b878627bb1.png
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L’extension aux tiers des conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle en cas d’action fondée sur la responsabilité délictuelle
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. Com., 17 décembre 2025, n° 24-20.154, Publié au bulletin La responsabilité civile connaît parfois un mouvement de décloisonnement entre les sphères contractuelle et délictuelle. Si le principe de l’effet relatif des contrats, selon lequel le contrat ne crée d’obligations et ne p...- design-sans-titre-697b84b50352e.png
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L’omission de statuer sur un chef de préjudice et ses effets procéduraux
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Civ. 2, 27 novembre 2025, n° 23-18.156, Inédit. La motivation des décisions de justice et l’exhaustivité de la réponse juridictionnelle constituent des exigences fondamentales du procès civil, garantes de la sécurité juridique et de l’effectivité des droits des parties. L’arrê...- design-sans-titre-694bb78f5c5c8.png
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