Historique
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L’application de la règle d’interdiction des inscriptions au-delà de la période d’observation
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com., 2 juillet 2025, n° 24-13.438 Au cours de la période d’observation, plusieurs règles encadrent strictement la vie de l’entreprise, afin de préserver l’égalité entre les créanciers et d’assurer le bon déroulement de la procédure. Parmi elles, figure notamment l’interdiction des i... -
Retour sur la décision de la Cour d’appel de Grenoble (30/01/2025, n°22/04426) : exigibilité du paiement et nullité en période suspecte
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Entreprises en difficultés
Dans cette affaire, la société Coop’ Alliance a contracté, le 10 août 2018, un prêt de 17.000 € auprès de la Banque Populaire Méditerranée pour l’acquisition d’un véhicule. Le 26 juin 2019, elle a vendu ce véhicule et sollicité le remboursement anticipé du prêt, lequel a été effectué le 17 ju... -
Recours contre les décisions du Juge-Commissaire : la réaffirmation de la compétence du tribunal de la procédure concernant les contestations relatives aux créances postérieures
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Entreprises en difficultés
Com. 26 mars 2025, n° 23-21.958 Une affaire à première vue technique, mais riche d’enseignements En procédure collective, les voies de recours sont parfois complexes. L’arrêt du 26 mars 2025 est une piqure de rappel : toutes les décisions du Juge-Commissaire ne se contestent pas devant la c... -
Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai... -
Focus sur le sort des contrats en procédure collective : un enjeu juridique clé
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour objectifs premiers de maintenir l’activité, sauvegarder les emplois et permettre à terme le désintéressement des créanciers. Dans la mesure où une société se caractérise notamment par son env... -
Synthèse du traitement de la caution en procédures amiables et collectives depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Entreprises en difficultés
Il est très fréquent que le dirigeant d’une entreprise accepte de se porter caution personnelle des engagements pris par la société, notamment à l’égard de ses établissements de crédit ou de ses fournisseurs. Ainsi, en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, outre le risque que ce...