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6 juillet 2023

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023

La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833

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