Historique
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Actionnaires et financement des sociétés : reconnaissance d’une action personnelle en cas de perte d’investissement causée par une information financière erronée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-13.536, Publié au bulletin
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Corporate, droit de sociétés, financement
I. Faits et la procédure : Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce la protection des actionnaires et investisseurs en affirmant qu’ils peuvent engager une action personnelle en responsabilité lorsqu’ils subissent un préjudice propre lié à la... -
Adoption de la loi visant à simplifier la vie économique (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) : point sur les baux commerciaux
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vise notamment à modifier certaines dispositions du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux, qui sont désormais, toutes applicables. Possibilité de payer...- design-sans-titre-6a44dbfcce9d0.png
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Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures à retenir pour les entreprises
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vise à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à fluidifier leurs relations avec les administrations, les banques et leurs partenaires. Certaines dispositions s...- design-sans-titre-6a44dad5d9d0e.png
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Le devoir de vigilance : d’un outil de conformité à un instrument de responsabilité civile
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Le Tribunal judiciaire de Paris a, par jugement en date du 12 mars 2026, condamné le groupe Rocher, maison mère d’Yves Rocher, à indemniser plusieurs anciens salariés d’une filiale turque. C’est la première fois qu’une entreprise française est condamnée financièrement pour avoir manqué à...- design-sans-titre-6a44d9939933e.png
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La nullité encourue par la SCI en cas de clause de tontine portant sur l’intégralité des parts sociales
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3ème civile, 9 avril 2026, n°25.12.992 Co-auteurs : Elisa COUSTON et Barbara BRAU La clause de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition de l’article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs p... -
SAS : La primauté des statuts sur les décisions unanimes des associés
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Auteurs : Richile Mefotchou & Barbara Brau Domaine : Droit des sociétés Au sein des sociétés par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ainsi que les modalités de révocation des dirigeants. La prééminence des statuts dans...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-694bb78f5e085-697b87862930e-69a01375f254b-69cbcb7433114.webp
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