Historique
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20 mars 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxUne même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial.
Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin
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27 mars 2024
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-21.200, Publié au bulletin -
14 mars 2024
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxSi la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22-24.222 -
1er février 2024
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxEn cas de rescision de la vente pour cause de lésion, si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision (art. 1682 du Code civil).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er février 2024 n°22-11.297 | Cour de cassation -
24 janvier 2024
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxRevirement de jurisprudence, abandon de la position antérieure sur la confirmation tacite des contrats conclus hors établissement pour en revenir à une orientation plus favorable à la protection du consommateur.
Civ. 1re, 24 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.115 -
20 décembre 2023
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxPour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis ce qui peut poser difficulté lorsque plusieurs prestations sont promises.
Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin