Historique
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27 février 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUn droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité (règlement (CE) n° 6/2002). Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.
CJUE, 27 févr. 2024, EUIPO c/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann
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27 février 2024
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUne affiche satirique comprenant l’utilisation d’une marque (« Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 »), même utilisée par un professionnel exerçant une activité d’agence de publicité, ne correspond pas à un usage dans la vie des affaires, et ne peut ainsi être qualifié de contrefaisant, lorsque cet usage ne s’inscrit pas dans le domaine économique, en ce qu’il ne vise pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.563 -
11 janvier 2024
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesla Cour de justice de l’Union européenne valide un régime national de mesures provisoires dans lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut être tenu, sans faute de sa part, d’indemniser le dommage causé par des mesures provisoires si le titre sur la base duquel il a obtenu ces mesures est ultérieurement annulé.
CJUE, 11 janvier 2024, Mylan AB C/ Gilead Sciences Finland Oy, aff. C-473/22
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15 novembre 2023
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesIl résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4° du Code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
Cass. Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-12.858, Publié au bulletin
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17 novembre 2023
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesL’Assemblée plénière de la Cour de cassation refuse de limiter l’exposition d’un texte particulièrement violent portant atteinte à la dignité humaine, au nom de la liberté de création artistique.
Cass. Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
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15 novembre 2023
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxDans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.
Cass. Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin