Clair & Bref n°32
Publié le :
01/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Palmarès du droit 2022, organisé par Le Monde du droit :
de l'or et du bronze pour Pivoine avocats !
Le Palmarès du Droit et Pivoine avocats, c'est un rendez-vous porteur -comme chaque année- d'une formidable reconnaissance pour notre cabinet ...
Et de 6 ! Cette année, nous avons été honorés de recevoir un trophée dans 6 catégories, dont l'Or en Droit Rural pour la première fois.
- Droit pénal des affaires (Or)
- Droit rural (Or)
- Contentieux - Arbitrage (Bronze)
- Droit des sociétés - Fusions/acquisitions - PE (Bronze)
- Entreprises en difficulté (Or)
- PI –TIC (Bronze)
Historique
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Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Nous avions déjà fait paraître un article sur le Pacte Dutreil et la Holding animatrice de Groupe lors de la sortie de l’arrêt du 25 mai 2022 (Cass. Com. 25 mai 2022, n° 19-25.513), par lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que le fait pour une holding animatrice de... -
Qualification fiscale de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Par un arrêt du 30 novembre 2022 (Pourvoi n° 20-18.884), la Cour de Cassation a jugé que la cession de l'usufruit de droits sociaux, n'emportait pas mutation de propriété des droits sociaux et ne pouvait être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des... -
Poursuites individuelles et arrêté du plan de sauvegarde
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Entreprises en difficultés
Par une affaire en date du 7 septembre 2022, la Haute juridiction est venue préciser clairement tous les aspects pratiques quant à l’interruption des poursuites individuelles d’un créancier soumis à la discipline collective. En l’espèce, le directeur commercial d’une société a démissionné... -
Nomination d’un mandataire ad hoc en référés : faut-il un péril imminent ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Corporate, droit de sociétés, financement
A l’occasion d’un arrêt du 21 septembre 2022 , la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé les conditions dans lesquelles la désignation d’un mandataire ad hoc pouvait être sollicitée, en référé, par un associé. En l’espèce un associé minoritaire et gérant d’une SARL a sollicit... -
Clair & Bref n°32
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Clair & Bref
Palmarès du droit 2022, organisé par Le Monde du droit : de l'or et du bronze pour Pivoine avocats ! Le Palmarès du Droit et Pivoine avocats, c'est un rendez-vous porteur -comme chaque année- d'une formidable reconnaissance pour notre cabinet ... Et de 6 ! Cette année, nous avons été hono...
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Procédure civile : Le Conseil d’État censure l’obligation de tentative préalable de règlement alternatif des différends.
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Contentieux des affaires
En 2017, les chantiers de la justice avaient conclu à la nécessaire simplification de la procédure civile. Cette réforme, inscrite dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, s'est traduite par la publication d'un décret volumineux de...