Clair & Bref n°29
Publié le :
01/09/2022
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septembre
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2022
Le lexique selon Pivoine… L’art de la clarté du langage.
Action paulienne, dation en paiement, exéquature, dominus litis, warrant agricole… C’est la rentrée des classes . Chez Pivoine Avocats, nous avons planché tout l’été pour vous faciliter l’apprentissage de notre vocabulaire parfois étonnant. Le jargon est propre au business de chacun, et s’avère particulièrement efficace lorsque bien compris. Vous apprendrez tout sur ce lexique lié à notre profession, en naviguant sur notre site internet rubrique
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Historique
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Clair & Bref n°29
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Clair & BrefLe lexique selon Pivoine… L’art de la clarté du langage. Action paulienne, dation en paiement, exéquature, dominus litis, warrant agricole… C’est la rentrée des classes . Chez Pivoine Avocats, nous avons planché tout l’été pour vous faciliter l’apprentissage de notre vocabulaire parfois étonna...
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Désordres affectant des éléments d’équipement de l’ouvrage : précision sur la responsabilité du constructeur
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Construction, Immobilier et UrbanismeCass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, n°19-20.231 En application de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est réputé responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages affectant un élément d’équipement lorsqu’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa dest...
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LE REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : ENTRE CENTRALISATION ET SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Corporate, droit de sociétés, financementDans un mouvement de dématérialisation et de volonté de simplification de la vie des entreprises, le législateur, dans le cadre de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique en remplacement des actuels Centres de formalités des entreprise...
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Le Conseil d’Etat, les pesticides et la protection des populations
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Droit rural, droit viticoleLa réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la protection des personnes lors de cette utilisation, a connu des difficultés jurisprudentielles en 2019 et 2021. Malgré des modifications importantes, en 2022, cette réglementation est encore contestée aujour...
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OUVERTURE DE LA VOIE D’APPEL POUR LA DECISION DE REFUS DE DESIGNATION D’UN EXPERT AUX FINS D’EVALUATION DE LA VALEUR DE PARTS SOCIALES DANS LE CADRE D’UNE CESSION
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementCour de cassation, chambre commerciale, 25 mai 2022, n°20-14.352 Aux termes d’un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation a opéré un important revirement jurisprudentiel en jugeant que la décision de refus de désignation d’un expert par le Président du tribunal est désormais suscep...
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Sanction personnelle du dirigeant lorsque l’état de cessation des paiements précède la poursuite abusive d’une activité déficitaire
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Entreprises en difficultésCass. Com., 13 avril 2022, n° 21-12.994 À l’occasion d’une liquidation judiciaire, il arrive que le dirigeant soit sanctionné par la faillite personnelle. Cette sanction a pour objet de priver le dirigeant de certains de ses droits. L’effet le plus connu et le plus répandu de la fa...