Clair & Bref n°28
Publié le :
03/08/2022
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août
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08
2022
A deux, c'est mieux !
Me Ghislaine Betton et Me Violaine Reymond sont désormais associées au sein de Pivoine avocats.
Me Violaine Reymond, spécialisée en Contentieux des affaires, entreprises en difficulté, restructuring, procédures collectives, collaboratrice du cabinet depuis 2012, est aujourd'hui Avocat Associé. Fondé par Me Ghislaine Betton, Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans votre développement commercial, garantissant une réelle sécurité. Le cabinet intervient, en corporate et en contentieux, notamment pour résoudre les litiges, amiablement ou judiciairement, dans les domaines du droit des affaires, des entreprises en difficultés, droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, droit de la responsabilité civile, droit des assurances, du droit civil, du droit rural et viticole ou encore droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information. Pivoine Avocats est reconnu par le Palmarès du Droit en tant que Cabinet de l’Année.
Historique
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Clair & Bref n°28
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Clair & BrefA deux, c'est mieux ! Me Ghislaine Betton et Me Violaine Reymond sont désormais associées au sein de Pivoine avocats. Me Violaine Reymond, spécialisée en Contentieux des affaires, entreprises en difficulté, restructuring, procédures collectives, collaboratrice du cabinet depuis 2012, est aujour...
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Délivrance d’attestation d’assurance trompeuse et responsabilité délictuelle de l’assureur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssuranceCass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293 L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un...
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Le régime de la parcelle de subsistance
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit rural, droit viticoleLa retraite des agriculteurs est, le plus souvent, particulièrement dérisoire, ce qui peut occasionner des difficultés financières importantes. Dans ce contexte, l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime qui pose le principe du versement d’une pension de retraite, à la cond...
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Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et inopposabilité du procès-verbal de réception des travaux
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCour de cassation, Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 2016787 L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte, pour le débiteur, dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur . Le débiteur conserve, en revanche, la maîtrise de ses droits propres,...
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Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssuranceEn droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementCA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695 En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies : Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvr...