Clair & Bref n°22
Auteur : Ghislaine Betton
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Nouvel an chinois et c'est l'année du Tigre d'eau. Selon L.Langlais, maître en astrologie chinoise, le tigre est un animal de noblesse lié à la notion de prise de risque, d’agressivité et au mouvement. Alors pour que vos prochaines prises de risques soient juridiquement maîtrisées, pour que vous ne vous laissiez pas influencer par quelque climat d'agressivité ambiante en cette période de crise et, enfin, pour que le mouvement se poursuive dans le bon sens, adoptez le réflexe "Pivoine avocats" et canalisez le tigre qui est en vous !
Historique
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LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit rural, droit viticole
Le principal apport de la loi réside dans l’instauration d’un contrôle des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole. L’objectif est de lutter contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres agricoles. Les obligations de notificati... -
INJONCTION DE PAYER : VERS UNE SIMPLIFICATION
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Recouvrement de créances
En cas de difficulté de recouvrement de certaines créances, civiles ou commerciales, les créanciers disposent d’outils afin de les recouvrer, dont fait partie l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. La procédure d’injonction de payer est une p... -
Renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Baux commerciaux
La demande de renouvellement du bail commercial est l’acte par lequel le preneur, dont le bail arrivera prochainement à son terme, requiert auprès de son bailleur le bénéfice d’un nouveau bail. Cette demande est régie par l’article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose que : « A défau... -
Bienvenue chez PIVOINE AVOCATS
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Actualités
Bienvenue Me Bouchet Quelles ont été vos principales motivations pour rejoindre le cabinet Pivoine Avocats ? Pivoine Avocats et sa fondatrice Ghislaine Betton m’ont conforté dans ma certitude d’exercer le métier d’avocat. C’est un cabinet que je connais bien puisque j’ai eu l’opportunité d’... -
Clair & Bref n°22
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Clair & Bref
Nouvel an chinois et c'est l'année du Tigre d'eau. Selon L.Langlais, maître en astrologie chinoise, le tigre est un animal de noblesse lié à la notion de prise de risque, d’agressivité et au mouvement. Alors pour que vos prochaines prises de risques soient juridiquement maîtrisées, pour que vous...
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Eclairage sur le sort d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Entreprises en difficultés
L’article 369 du Code de procédure civile prévoit, par principe, l’interruption des instances en cours par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective. Un tel principe est également rappelé par le législateur à l’alinéa 1er de l’article L.622-21 du Code de commerce. Si l’ins...