Historique

• 26 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
  
  Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 
   
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• 21 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La nullité des cessions prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La clause extrastatutaire de cession forcée est donc efficace alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
  
  Com., 21 juin 2023, n°21-25.952
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• 28 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un syndicat de copropriétaires commerçants ayant agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres, en dépit de la nature civile de sa personnalité, peut entretenir des relations commerciales soumises aux obligations du code de commerce concernant la rupture des relations établies.
  
  Com., 28 juin 2023, n°21-16.940
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• 8 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Dans une vente avec faculté de rachat, l’action du vendeur fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 224 du Code civil.
  
  Civ. 3, 8 juin 2023, n°22-17.992
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• 8 juin 2023
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin
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