Historique
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Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
Distinction entre moyen propre et moyen exclusif Com., 31 mars 2021, n°19-14.839 L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conj... -
Nullité d’une assemblée de Sarl
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
précisions sur le lieu de réunion et la révocation d’un gérant Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour de Cassation a subordonné la nullité d’une assemblée générale fondée sur son lieu de réunion, à la caractérisation d’un abus de droit. En l’espèce, une SARL était détenue par deux... -
Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
Désormais accessible à tous Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr). Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter c... -
Cession de titres démembrés
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
Qui est redevable de la plus-value ? Commentaire de l’arrêt du CE du 2 avril 2021, n°429187 Le Code général des impôts prévoit, en son article 150-0A I, que les revenus tirés de cessions de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais qui est assujetti à l’impôt en cas de... -
CLAP CLAP ! Nous en sommes fiers, chez Pivoine Avocats
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Décideurs Juridiques dévoile les chiffres des meilleurs cabinets d'avocats d'affaires en France (productivité par avocat, productivité par associé, chiffre d'affaires, effectif, croissance...) -
Bienvenue Me Virginie Mauve
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Vie des affaires
Droit immobilier, droit de la construction et de l’assurance construction PIVOINE AVOCATS souhaite la bienvenue à Me Virginie Mauve ! Elle apporte désormais aux clients du cabinet son expertise en droit immobilier, et particulièrement en droit de la construction et de l’assurance constru...