Historique
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Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Vie des affairesDroit pénal des affaires
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab... -
Bail commercial
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxVie des affaires
Une clause résolutoire parfois inefficace CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b... -
Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Corporate, M&A, Droit des sociétésVie des affaires
Dans certaines procédures A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives. Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, sim... -
Assurance dommages-ouvrage
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Droit immobilier, droit de la construction
Le champ d’application L’articulation entre les différentes garanties et assurances mises en œuvre dans le cadre de la construction d’un ouvrage continue d’alimenter un contentieux abondant en raison de la technicité et de l’indépendance de chaque régime juridique, qu’il convient d’éclairer.... -
PROPRIETE IMMOBILIERE
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit immobilier, droit de la construction
AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET OBLIGATION DE DEMOLITION Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 20-13.649 Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code Civil et peut être... -
Adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit des plateformes numériques
Mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Focus sur la délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative. Dénué de valeur contraignante, le nouveau référ...