Historique
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De l’articulation entre les mesures d’instruction in futurum prévues par l’article 145 du Code de procédure civile et la protection du secret des affaires
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Savine DEMARQUETTE-MARCHAT et Nikita POURRET L’article 145 du code de procédure civile permet à une partie, avant tout procès, de demander au juge la communication de documents détenus par son adversaire afin de conserver ou d’établir une preuve. Pour être accordée, la deman... -
CONCURRENCE DELOYALE PAR UN ANCIEN SALARIE : OBLIGATION DE VIGILANCE ACCRUE MISE A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Muriel BOURLIOUX et Morgane KERMOYAN Com. 2 septembre 2026, n°25-12.718 Bien que la liberté du commerce et de l’industrie soit juridiquement reconnue, toutes les formes de concurrence ne sont pas admises. Véritable création prétorienne, la concurrence déloyale, est un... -
REFORME DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER : QUELS CHANGEMENTS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026 ?
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Recouvrement de créances
Co-auteurs : Juliette LA MARCA et Morgane KERMOYAN Prévue par le décret n°2026-96 du 16 février 2026, cette réforme s’applique aux ordonnances portant injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026 et ce, même si la requête a été déposée avant cette date. La procédure d’in... -
La Cour de cassation précise les limites de la notion de créancier apparent en cas de fraude
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Benjamin OUTTERYCK et Laura MARILLIER Par un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. com., n° 24-13.306), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante quant à la portée de l'article 1342-3 du Code civil relatif au paiement effectué entre les mains d'u...- banniere_pivoine-6a6733db9133c-6abb622736406.webp
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La responsabilité du tiers acquéreur complice de la violation du mandat de l’agent immobilier
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxProcédure civile
Auteurs : Ghislaine BETTON, Alice HEROLE, Marie Léa NOVARINA Matière : Droit civil, Droit commercial Pour certains, l’idée peut être tentante : Contacter directement le vendeur d’un bien immobilier que l’on a visité, pour contourner la commission de l’agent, et mieux négocier le prix du... -
Actionnaires et financement des sociétés : reconnaissance d’une action personnelle en cas de perte d’investissement causée par une information financière erronée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-13.536, Publié au bulletin
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Corporate, droit de sociétés, financement
I. Faits et la procédure : Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce la protection des actionnaires et investisseurs en affirmant qu’ils peuvent engager une action personnelle en responsabilité lorsqu’ils subissent un préjudice propre lié à la...