Historique
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Accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs - Suite
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Corporate, M&A, Droit des sociétés
Arrêt de la Cour – Grande Chambre – 22 novembre 2022 / Communiqué presse du Ministère de l’Economie en date du 19 février 2023 Nous avions publié un article suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 qui, saisie par le Tribunal d’arrondissement de Luxem... -
Insuffisance d'actif et actif réalisable
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Entreprises en difficultés
Dans une décision en date du 14 septembre 2022 (n°21-50.014), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la notion d’actif « réalisable », dans le cadre d’une clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, au regard de l’article L.643-9 du Code de commerce... -
Dubaï Papers : Le Parquet national financier pose un ultimatum aux contribuables pour régulariser leur situation
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Droit pénal des affaires
Communiqué du Procureur de la République Financier du 18 janvier 2023 En 2018, l’hebdomadaire L’Obs révélait les « Dubaï Papers » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. La fuite de milliers de documents internes à la société HELIN permettait de faire le lien entre l’identité des... -
SOCIETES : Procédure d’exclusion et constitutionnalité
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Contentieux des affaires, litiges commerciauxCorporate, M&A, Droit des sociétés
QPC n°2022-1029 du 9 décembre 2022 – le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif légal régissant la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une société par actions simplifiée conforme à la Constitution. Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir... -
Procédure pénale : La Cour de cassation précise la responsabilité de la société absorbante pour une infraction commise par une société absorbée.
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Droit pénal des affaires
Cass. Crim., 13 avril 2022 / n° 21-80.653 Dans une précédente décision du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation avait jugé qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante pouvait être condamnée pénalement pour une infraction commise par la société... -
Crise de l’énergie : les aides de l’Etat pour aider les entreprises à faire face aux hausses des prix
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Corporate, M&A, Droit des sociétés
Le gouvernement a décidé de plusieurs aides à destination des entreprises afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie. Afin de vous aider à vous y retrouver, le cabinet Pivoine fait le point en ce début d’année 2023 sur ces dispositifs bénéficiant aux entreprises et vous en livre...