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Historique

  • Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
    Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
    Vie des affaires
    Droit pénal des affaires
    Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
    Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société  Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...
  • Bail commercial
    Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Vie des affaires
    Bail commercial
    Une clause résolutoire parfois inefficace  CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b...
  • Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
    Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Vie des affaires
    Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
    Dans certaines procédures A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives.  Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, sim...
  • Assurance dommages-ouvrage
    Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Assurance dommages-ouvrage
    Le champ d’application L’articulation entre les différentes garanties et assurances mises en œuvre dans le cadre de la construction d’un ouvrage continue d’alimenter un contentieux abondant en raison de la technicité et de l’indépendance de chaque régime juridique, qu’il convient d’éclairer....
  • PROPRIETE IMMOBILIERE
    Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    PROPRIETE IMMOBILIERE
    AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET OBLIGATION DE DEMOLITION Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 20-13.649  Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code Civil et peut être...
  • Adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
    Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
    Droit des plateformes numériques
    Adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
    Mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Focus sur la délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative. Dénué de valeur contraignante, le nouveau référ...
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