Historique
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Projet de loi de finances 2022
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Corporate, M&A, Droit des sociétésL’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024 L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024. Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-valu...
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LOCATION IMMOBILIERE
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier, droit de la constructionEncadrement des loyers au 1er novembre 2021 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 – DDT69 2021 0929 00005 Le préfet du Rhône vient de prendre en date du 29 septembre 2021 un arrêté qui fixe dans les communes de LYON et de VILLEURBANNE les loyers de référence applicables au 1er novembre 2021...
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Fiscalité : étendue de l'effet rétroactif de la fusion
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Corporate, M&A, Droit des sociétésLe Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale L’article L236-4 du Code de commerce dispose qu’en cas de fusion le contrat peut prévoir que l’opération peut prendre effet à une autre date à condition que cette dernière ne soit ni postérieure à la date de clôture en cours de la...
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Remboursement du compte courant d’associé et prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé. En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilit... -
Résolution de la vente immobilière et perte de la qualité de propriétaire
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Droit immobilier, droit de la construction
Effet de la résolution sur les actions en garantie décennale et en responsabilité civile L’effet rétroactif de la résolution de la vente entraîne la perte de la qualité de propriétaire du bien. Par conséquent, l’acheteur n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennal... -
Le Registre national unique et dématérialisé
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
vers une simplification La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er...