Assistance

Historique

  • Projet de loi de finances 2022
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    L’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024  L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024. Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-valu...
  • LOCATION IMMOBILIERE
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Encadrement des loyers au 1er novembre 2021 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 – DDT69 2021 0929 00005 Le préfet du Rhône vient de prendre en date du 29 septembre 2021 un arrêté qui fixe dans les communes de LYON et de VILLEURBANNE les loyers de référence applicables au 1er novembre 2021...
  • Fiscalité : étendue de l'effet rétroactif de la fusion
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Le Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale L’article L236-4 du Code de commerce dispose qu’en cas de fusion le contrat peut prévoir que l’opération peut prendre effet à une autre date à condition que cette dernière ne soit ni postérieure à la date de clôture en cours de la...
  • Remboursement du compte courant d’associé et prescription
    Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Remboursement du compte courant d’associé et prescription
    Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé. En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilit...
  • Résolution de la vente immobilière et perte de la qualité de propriétaire
    Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Résolution de la vente immobilière et perte de la qualité de propriétaire
    Effet de la résolution sur les actions en garantie décennale et en responsabilité civile  L’effet rétroactif de la résolution de la vente entraîne la perte de la qualité de propriétaire du bien. Par conséquent, l’acheteur n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennal...
  • Le Registre national unique et dématérialisé
    Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Le Registre national unique et dématérialisé
    vers une simplification La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.