CABINET D’AVOCATS - H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX
Publié le :
25/04/2022
25
avril
avr.
04
2022
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Historique
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Omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements et interdiction de gérer
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultésCom., 12 janvier 2022, n°20-21.427 En droit des entreprises en difficulté, l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce prévoit qu’une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant de l’entreprise sous procédure collective ayant « omis sciemment de demander l’ouvert...
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Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementAux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne...
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METAL MATT SAS
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022OccitanieDLDO : NR
Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements (Fabrication de pièces métalliques et négoce.)
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RESTAURANT - STBS
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Bourgogne-Franche-ComtéDLDO : NR
Restauration (Restauration traditionnelle à thème ou non, ou de type rapide et la vente de boissons associées, les services de restauration à la table ou en self service, la fourniture au comptoir d’aliments
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Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Nouvelle-Aquitaine
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GEODE GROUP
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Ile-de-France