28 mars 2024
Publié le :
30/04/2024
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Selon l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, la récusation d’un juge peut être demandée, notamment, s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties. L’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l’objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d’une demande de mainlevée, le défaut d’impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que celui-ci a précédemment statué, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sur la poursuite de la mesure. Il en résulte que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et sans encourir les griefs du pourvoi, que le premier président de la cour d’appel a rejeté les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.
Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, 22-20.599
Historique
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5 avril 2024
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLes dispositions qui interdisent aux pharmaciens d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée ne font pas obstacle à ce qu’un pharmacien participe à des procédés de fidélisation mis en place par des groupements ou réseaux de pharmacies dont les avantages sont valables dans l’ensemble des officines du réseau ou du groupement
CE, 5ème - 6ème chambres réunies, 05/04/2024, 466187 -
28 mars 2024
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine.
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28 mars 2024
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSelon l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, la récusation d’un juge peut être demandée, notamment, s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties. L’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l’objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d’une demande de mainlevée, le défaut d’impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que celui-ci a précédemment statué, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sur la poursuite de la mesure. Il en résulte que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et sans encourir les griefs du pourvoi, que le premier président de la cour d’appel a rejeté les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.
Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, 22-20.599 -
ENTREPRISE - TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 17 mai 2024 à 12 heures
Activité : Travaux d'installation électrique (clientèle : professionnels de la Grande Distribution)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - ALIMENTATION GENERALE
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesActivité : Alimentation générale
Région : AUVERGNE RHONE ALPES (69)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - SANDWICHERIE TRAITEUR
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 3 juin 024 à 17 heures
Activité : La fabrication, la vente sur place, à emporter, en livraison de produits alimentaires, sandwicherie, traiteur, épicerie
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com