21 mars 2024
S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
Historique
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MARQUE - BOUQUET TV
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : 13 mai 2024 à 16h00
Actif : Marque ERE TV
Localisation : SAINT DENIS (93200)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
LOGICIEL - QR CODES POUR DES MENUS DE RESTAURANTS
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d’Azur.Bourgogne-Franche-ComtéIle-de-FranceBretagneCentre-Val de LoireCorseGrand EstHauts-de-FranceNormandieNouvelle-AquitaineOccitaniePays de la LoireDOM TOMÉtranger
DLDO : Mardi 28 mai à 12h00
Activité : développement d'un logiciel générant des QR CODES permettant d'accéder aux menus de restaurants de manière digitalisée
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
IMPORTATION DE BIERES
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : 13 mai 2024 à 17h00
Activité : Importation de bières en vue de la revente à des exploitants de débits de boissons
Localisation : SAINT-OUEN (93400)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
FONDS DE COMMERCE - AGENCE IMMOBILIERE
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Normandie
Activité : Agence immobilière
Actifs :
- nom, enseigne, clientèle, achalandage
- droit au bail commercial de 9 ans jusqu'au 01/11/2025
Région : NORMANDIE (76280)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
21 mars 2024
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesS’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
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Cession de contrôle d’une société : exception à la présomption de solidarité passive
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financement
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024 revient sur la solidarité passive présumée dans les actes de commerce. Cette notion permet à un créancier, en cas de codébiteurs d’une même obligation, de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul de ces co...