Historique

• 2 mai 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’une action de groupe en matière de santé est introduite au fond et qu’est désigné un juge de la mise en état, celui-ci est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction. À ce stade, celle-ci doit cependant être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du défendeur, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe et aux dommages susceptibles d’être réparés.
  
  Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 22-10.480, 
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• 4 avril 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Pour assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire, la juridiction doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, 
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• TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 14 juin 20224 à 12 heures
  
  Activité : Transport public routier de marchandises
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• LICENCE IV
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 19 juin 20224 à 11 heures
  
  Actif : Licence IV
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• SOINS ESTHETIQUES
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 25 juin 20224 à 11 heures
  
  Activité : soins esthétiques et vente de produits et accessoires
  
  Bail commercial à compter du 12.09.2014 pour 9 ans portant sur des locaux de 52 m².
  Loyer annuel HT et HC de 34 980 €
  Dépôt de garantie de 3 mois de loyers
  
  Effectif : 3
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• RAMASSAGE ET TRANSPORT PETIT COLIS
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Normandie
  Activité : Fonds de commerce de ramassage et de livraison de petits colis 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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