28 juin 2023
Publié le :
04/07/2023
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L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences éventuelles d’un tel manquement. Le point de départ de la prescription est donc glissant et ne peut être le jour de la conclusion du prêt.
Civ. 1, 28 juin 2023, n°22-13.969
Civ.1, 28 juin 2023, n°21-24.720
Historique
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28 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Contentieux des affairesL’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences éventuelles d’un tel manquement. Le point de départ de la prescription est donc glissant et ne peut être le jour de la conclusion du prêt.
Civ. 1, 28 juin 2023, n°22-13.969
Civ.1, 28 juin 2023, n°21-24.720