7 mars 2024
Publié le :
20/03/2024
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Revirement ; lorsqu’elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile, l’ensemble des charges leur incombant dans les délais Magendie prévus dans le cadre d’une procédure appel avec représentation obligatoire, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties sont présumées ne plus avoir de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l’affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état, de sorte que la péremption ne court plus à leur encontre, et la demande de « clôture et fixation » n’est alors plus requise pour l’interrompre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière. Lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas été en mesure de fixer, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-19.475
Historique
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7 mars 2024
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesRevirement ; lorsqu’elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile, l’ensemble des charges leur incombant dans les délais Magendie prévus dans le cadre d’une procédure appel avec représentation obligatoire, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties sont présumées ne plus avoir de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l’affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état, de sorte que la péremption ne court plus à leur encontre, et la demande de « clôture et fixation » n’est alors plus requise pour l’interrompre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière. Lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas été en mesure de fixer, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-19.475 -
14 mars 2024
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeSi la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics.
Décision - Pourvoi n°22-24.222 | Cour de cassation
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28 février 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesMéconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’elle tend aux mêmes fins qu’une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais.
Cass. Soc. 28 février 2024, n°23-10.295 -
27 février 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLa chambre criminelle réaffirme qu’une action en contrefaçon est conditionnée à la démonstration d’un usage de la marque dans la vie des affaires. Sa décision met en évidence l’interprétation autonome de la notion et rappelle que le préjudice causé au propriétaire de la marque doit traduire un objectif économique propre à la vie des affaires.
Cass. Crim. 27 février 2024, 23-81.563, -
15 février 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesAgit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.
Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-17.751,
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6 mars 2024
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLa première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.
Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2024, 23-70.017,