6 mars 2024
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Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Cass. Com. 6 mars 2024, 23-40.023
Historique
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28 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesN’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024 -
20 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.
Cass. Com. 20 mars 2024, 22-22.398 -
6 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Cass. Com. 6 mars 2024, 23-40.023 -
20 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, -
7 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Civ. 3ème,, 7 mars 2024, 22-20.555, -
20 mars 2024
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesen application de l'article 1328 du code civil, devenu le nouvel article 1377 du code civil, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l’existence n’est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 23-11.844