Historique

•  27 février 2024
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La chambre criminelle réaffirme qu’une action en contrefaçon est conditionnée à la démonstration d’un usage de la marque dans la vie des affaires. Sa décision met en évidence l’interprétation autonome de la notion et rappelle que le préjudice causé au propriétaire de la marque doit traduire un objectif économique propre à la vie des affaires.
  
  Cass. Crim. 27 février 2024, 23-81.563, 
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• 15 février 2024
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.
  
  Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-17.751,
   
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• 6 mars 2024
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.
  
  Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2024, 23-70.017, 
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.
  
  Cass. Com. 24 janvier 2024, 22-13.103, 
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•  8 février 2024
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s’appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l’assignation à fin d’autorisation par le premier président, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l’introduction de l’appel.
  
  Cass. Civ. 2ème, 8 février 2024, 21-23.686, 
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• 8 février 2024
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l'introduction de l'appel.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2024, n°21-23.686
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