Historique

• 5 octobre 2023
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.
  
  Cass. 2ième civ, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dès lors que la première déclaration d’appel ne précise pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant donc à elle-même, peut être formée dans le délai d’appel.
  
  Cass. Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-22.783, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En application de l’article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés. Viole donc ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d’une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d’autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n’en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis.
  
  Cass, com. 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.
  
  Cass. 3ième civ, 14 septembre 2023, 22-13.209, Publié au bulletin 
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Importance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
  
  Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878
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