Activité déficitaire et faute de gestion
Auteur : Sandra Laugier et Ghislaine Betton
Publié le :
29/11/2021
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2021
Un dirigeant peut-il se voir reprocher le maintien d’une activité déficitaire si une autre activité exercée au sein de la société vient compenser celle-ci ?
La Cour de Cassation a eu à connaitre d’une telle question, le 22 septembre 2021.
En l’espèce, une société menait 2 activités depuis plus de 50 ans, à savoir une activité de vente de prêt à porter et une activité de vente de robes de mariées et vêtements de cérémonie.
La société était propriétaire des locaux dans lesquels étaient exploitées ces activités.
La gérante décide finalement de ne plus exercer l’activité de prêt à porter et de donner à bail son local à une franchise et, en suite de cette cession, encaisse les loyers. La société conserve seulement son activité de vente de robes de mariées, déficitaire et donc son activité de gestionnaire de locaux commerciaux.
Un associé vient reprocher à la gérante d’avoir cédé l’activité de vente de prêt à porter et d’avoir conservé l’activité déficitaire dans le seul but de s’octroyer une rémunération, la gérante étant salariée de l’activité de vente de robes de mariées.
La Cour d’appel déboute l’associé, aux motifs suivants :
- la société menait ses activités de vente de robes de mariées et de gestion immobilière depuis de nombreuses années,
- l’activité locative permettait de couvrir les déficits générés par l’activité de vente de robes de mariées.
- les activités de vente et de gestion d’un bien immobilier étaient indissociables au sein de la société depuis des décennies ;
- ces deux activités étaient conformes à l’objet de la société ;
- l’activité de gestion immobilière avait permis à la société de reconstituer rapidement la trésorerie de la société en suite de la crise, la cédante ayant demandé et obtenu une indemnité de pas de porte importante pour la location du local à la franchise.
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Historique
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