Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Corporate, M&A, Droit des sociétés
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles.
Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions sim...
Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif.
Publié le :
02/05/2022
02
mai
mai
05
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Corporate, M&A, Droit des sociétés
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles.
Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions simp...
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant.
En vertu de cette théorie, une personne...
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan...
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reste possible.
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur...
INJONCTION DE PAYER : VERS UNE SIMPLIFICATION
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
En cas de difficulté de recouvrement de certaines créances, civiles ou commerciales, les créanciers disposent d’outils afin de les recouvrer, dont fait partie l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
La procédure d’injonction de payer est une p...
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions sim...
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions simp...
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne...
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan...
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur...
En cas de difficulté de recouvrement de certaines créances, civiles ou commerciales, les créanciers disposent d’outils afin de les recouvrer, dont fait partie l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. La procédure d’injonction de payer est une p...