Remboursement du compte courant d’associé et prescription
Publié le :
13/10/2021
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2021
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé.
En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilit...
Concurrence déloyale
Publié le :
27/08/2021
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août
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08
2021
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Manquement à la règlementation et préjudice moral
Au terme d’un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé et précisé que :
tout manquement à la loi ou à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour...
La convention de croupier
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Avez-vous déjà pensé à l'utiliser ?
Il existe, dans notre système juridique, des outils peu utilisés, qui peuvent se révéler très intéressants dans de nombreux cas. A ce titre, la vente à réméré, la fiducie, les clauses d’earn-out et de kick-out, ou encore la convention de croupier.
Celle...
Clause d’échelle mobile
Publié le :
25/08/2021
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août
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08
2021
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Corporate, M&A, Droit des sociétés
La stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite
1/ Au cours du bail commercial, le loyer peut être révisé en vertu de deux clauses : la révision triennale légale ou la clause d’échelle mobile, prévue contractuellement entre Bailleur et Preneur.
Fréqu...
Bail commercial
Publié le :
04/08/2021
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août
août
08
2021
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Vie des affaires
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable
L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix.
Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en...
Bail commercial
Publié le :
23/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Vie des affaires
Une clause résolutoire parfois inefficace
CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781.
Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b...
Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé. En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilit...
Manquement à la règlementation et préjudice moral Au terme d’un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé et précisé que : tout manquement à la loi ou à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour...
Avez-vous déjà pensé à l'utiliser ? Il existe, dans notre système juridique, des outils peu utilisés, qui peuvent se révéler très intéressants dans de nombreux cas. A ce titre, la vente à réméré, la fiducie, les clauses d’earn-out et de kick-out, ou encore la convention de croupier. Celle...
La stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite 1/ Au cours du bail commercial, le loyer peut être révisé en vertu de deux clauses : la révision triennale légale ou la clause d’échelle mobile, prévue contractuellement entre Bailleur et Preneur. Fréqu...
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix. Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en...
Une clause résolutoire parfois inefficace CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b...