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Historique

  • Remboursement du compte courant d’associé et prescription
    Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Remboursement du compte courant d’associé et prescription
    Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé. En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilit...
  • Concurrence déloyale
    Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Concurrence déloyale
    Manquement à la règlementation et préjudice moral  Au terme d’un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé et précisé que : tout manquement à la loi ou à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour...
  • La convention de croupier
    Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
    La convention de croupier
    Avez-vous déjà pensé à l'utiliser ? Il existe, dans notre système juridique, des outils peu utilisés, qui peuvent se révéler très intéressants dans de nombreux cas. A ce titre, la vente à réméré, la fiducie, les clauses d’earn-out et de kick-out, ou encore la convention de croupier. Celle...
  • Clause d’échelle mobile
    Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Clause d’échelle mobile
    La stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite 1/ Au cours du bail commercial, le loyer peut être révisé en vertu de deux clauses : la révision triennale légale ou la clause d’échelle mobile, prévue contractuellement entre Bailleur et Preneur.  Fréqu...
  • Bail commercial
    Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Vie des affaires
    Bail commercial
    Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix.  Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en...
  • Bail commercial
    Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Vie des affaires
    Bail commercial
    Une clause résolutoire parfois inefficace  CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b...
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