SOCIETES : Procédure d’exclusion et constitutionnalité
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Corporate, M&A, Droit des sociétés
QPC n°2022-1029 du 9 décembre 2022 – le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif légal régissant la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une société par actions simplifiée conforme à la Constitution.
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir...
Bienvenue Me Bastien GIRARD NKOUIKANI
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Droit pénal des affaires
Les collaborateurs du cabinet, Ghislaine Betton et Violaine Reymond, ont le plaisir d'accueillir Me Bastien Girard Nkouikani. Nous avons échangé avec lui...
Avocat entrepreneur, vous intégrez Pivoine Avocats, pour quelles raisons majeures ?
Pivoine Avocats est un cabinet qui a réussi à...
Covid 19 : L’assureur peut refuser sa garantie « pertes d’exploitation »
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19.
Pour mémoire, l’arti...
Agent commercial : suite du feuilleton, rupture à l’initiative de l’agent pour faute du mandant
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...
Agent commercial : obligation d’indiquer la faute grave commise par l’agent commercial dès le courrier de rupture du contrat
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-17423, Publié au Bulletin
Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce prévoient un régime très protecteur des agents commerciaux. L’une des caractéristiques de ce statut protecteur réside dans l’indemnité de fin de co...
Une société mère est-elle tenue des dettes de sa filiale ?
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 novembre 2022 , la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles une société mère pouvait être tenue de régler les dettes de sa filiale.
Pour mémoire, une société mère peut être tenue des engagements de sa filiale da...
QPC n°2022-1029 du 9 décembre 2022 – le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif légal régissant la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une société par actions simplifiée conforme à la Constitution. Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir...
Les collaborateurs du cabinet, Ghislaine Betton et Violaine Reymond, ont le plaisir d'accueillir Me Bastien Girard Nkouikani. Nous avons échangé avec lui... Avocat entrepreneur, vous intégrez Pivoine Avocats, pour quelles raisons majeures ? Pivoine Avocats est un cabinet qui a réussi à...
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19. Pour mémoire, l’arti...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-17423, Publié au Bulletin Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce prévoient un régime très protecteur des agents commerciaux. L’une des caractéristiques de ce statut protecteur réside dans l’indemnité de fin de co...
A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 novembre 2022 , la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles une société mère pouvait être tenue de régler les dettes de sa filiale. Pour mémoire, une société mère peut être tenue des engagements de sa filiale da...