15 février 2024
Publié le :
14/03/2024
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Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.
Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-17.751,
Historique
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28 février 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesMéconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’elle tend aux mêmes fins qu’une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais.
Cass. Soc. 28 février 2024, n°23-10.295 -
15 février 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesAgit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.
Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-17.751,
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27 février 2024
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUne affiche satirique comprenant l’utilisation d’une marque (« Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 »), même utilisée par un professionnel exerçant une activité d’agence de publicité, ne correspond pas à un usage dans la vie des affaires, et ne peut ainsi être qualifié de contrefaisant, lorsque cet usage ne s’inscrit pas dans le domaine économique, en ce qu’il ne vise pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.563 -
25 janvier 2024
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeNe revêt pas de nature commerciale, l’activité exercée par une société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages d’un immeuble, lorsque cette activité n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455 -
15 février 2024
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeAlors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation.
Cass. civile, Chambre civile 3, 15 février 2024, 22-16.460, Publié au bulletin
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8 février 2024
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Droit rural et viticoleEst réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.
Cass, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-16.422, Publié au bulletin