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Historique

  • Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
    Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
    Vie des affaires
    Droit pénal des affaires
    Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
    Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société  Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...
  • Bail commercial
    Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Vie des affaires
    Bail commercial
    Une clause résolutoire parfois inefficace  CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b...
  • Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
    Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Vie des affaires
    Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
    Dans certaines procédures A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives.  Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, sim...
  • Procédure d’appel à bref délai
    Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Vie des affaires
    Procédure d’appel à bref délai
    et point de départ du délai de l’intimé pour conclure  Contentieux des affaires - vie des affaires / La procédure d’appel à bref délai, visée aux articles 905 et suivants du Code de procédure civile, prévoit que : l’appelant dispose d’un délai d’un mois pour conclure, à compter de l’a...
  • Pertes d'exploitation et clause d’exclusion de garantie AXA
    Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Vie des affaires
    Pertes d'exploitation et clause d’exclusion de garantie AXA
    Un feuilleton judiciaire à rebondissements Alors que les restaurateurs viennent d’être autorisés, de nouveau, à recevoir du public, le feuilleton judiciaire des pertes d’exploitation assurées auprès de la compagnie AXA France IARD connait de nouveaux rebondissements. En effet, les Juridicti...
  • Prise en charge des pertes d'exploitations Covid-19
    Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
    Vie des affaires
    Prise en charge des pertes d'exploitations Covid-19
    Rapide tour d'horizon des décisions rendues  1.    Plus d’un an après le début de la crise sanitaire Covid-19, les restaurateurs ont, ce mercredi 19 mai 2021, retrouvé leur capacité d’accueillir du public uniquement en terrasse, dans le respect des normes sanitaires imposées par le Gouverne...
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