Historique

• 13 mars 2024
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Entreprises en difficultés
  Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome. 
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-15.438
  Lire la suite
• 13 mars 2024
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement
  Il résulte de l'article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-12.205
  Lire la suite
• TRANSPORT FRIGORIFIQUE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 31 mai 2024 à 12h
  
  activité : Transport frigorifique national et international
  
  Région : Saint Jean de Luz
  Lire la suite
• PHARMACIE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Hauts-de-France
  DLDO : NR
  
  Activité : Officine de Pharmacie
  
  Région : LE BOISLE (80)
  Lire la suite
• 4 avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
   
  Lire la suite
• 4 avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l’autorisation de sa hiérarchie lui permettant d’exercer cette activité à titre accessoire.
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, 
  Lire la suite