STRUCTURE DE CRECHES
Publié le :
12/04/2023
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avril
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2023
STRUCTURE DE CRECHES
Historique
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Contentieux des affairesBanquePar un arrêt du 5 avril 20231 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions utiles sur le régime applicable à l’aval d’un billet à ordre et la question de l’existence d’un devoir d’information de la banque envers l’avaliste. Rappelons préalablement les contou...
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Défaut de paiement du fermage : motif de résiliation du bail
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural, droit viticoleDroit rural L’article L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise que plusieurs comportements fautifs du preneur peuvent entrainer la résiliation du bail, comme le défaut de paiement du fermage. La terre louée par le preneur est son outil de production. Le statut des baux...
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PAC 2023, conditionnalité des aides
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural, droit viticoleLa réforme de la PAC 2023-2027 vient modifier la conditionnalité des aides. L’une des conditions à l’obtention de ces dernières est la conformité à la définition de « l’agriculteur actif ». Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ? Plusieurs nouveaux critères sont retenus en fonction du statut...
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Les moyens de preuve admissibles en justice
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPénal des affairesTandis que la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts, le 8 mars 2023, sur la question du régime de recevabilité de la preuve en matière sociale, un rappel général sur les moyens de preuve admissibles en justice s’impose. D’une part, pour être admissible, la preuve est supposée resp...
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STRUCTURE DE CRECHES
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Pays de la Loire
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Le délit de banqueroute par augmentation de passif résultant d’une omission volontaire de s’acquitter de cotisations sociales
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affairesCo-auteurs : Claire Garcia et Nolwenn Geslin / Procédures collectives et droit pénal des affaires Suivant l’article L.654-2, 3° du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure collective, sont coupables du délit de banqueroute les personnes qui ont, entre autres, frauduleusement co...