RESTAURATION TRADITIONNELLE FRANCAISE
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
DLDO : 12 juin 2024 à 12 h 00
Activité : restauration traditionnelle française
Données financières :
CA au 31/12/2022 : 341 480 €
Effectif : 2
Région : VAL D'OISE (95)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
-
PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES, SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Centre-Val de LoireNormandie
DLDO : 24 juin 2024
Activité : Pâtisserie, confiserie, glaces, sandwicherie, restauration rapide, cuisson de produits de boulangerie
Localisation : ROUEN (76) et TOURS (37)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
RESTAURATION TRADITIONNELLE FRANCAISE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Ile-de-France
DLDO : 12 juin 2024 à 12 h 00
Activité : restauration traditionnelle française
Région : VAL D'OISE (95)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
10 avril 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementAdoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
-
4 avril 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509 -
28 mars 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de pareille mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de la contester devant le juge de l’exécution. La demande d'un créancier tendant à voir constater l'inopposabilité d'une décision de la commission de surendettement ayant déclaré un débiteur recevable à une procédure de surendettement, qui tend à voir écarter les effets d'une telle décision à son égard, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 susvisé, mais une prétention au fond, qui relève des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, n°22-12.797 -
6 mars 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.
Cass. Com. 6 mars 2024, n°22-21.584