Historique

• L’AUGMENTATION DES SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  Corporate, droit de sociétés, financement
  L’augmentation des seuils de nomination des commissaires aux comptes, applicable dès 2019 Le premier décret d’application de la loi PACTE, publié le 26 mai 2019 au Journal officiel, s’aligne comme prévu sur la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 pour relever les seuils de nomination...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX : LE SILENCE DU BAILLEUR FACE À LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  Construction, Immobilier et Urbanisme
  Rappel sur les baux commerciaux : le silence du bailleur face à la demande de renouvellement du preneur A l’arrivée du terme d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, si aucune manifestation tant du bailleur que du preneur n’intervient, le même bail se poursuit par tacite prolongation p...
  Lire la suite
• PLAN DE CESSION : L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE CONDITION SUSPENSIVE
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Entreprises en difficultés
  PLAN DE CESSION : L’accomplissement d’une condition suspensive insérée dans une offre de reprise n’est pas synonyme d’amélioration de l’offre. Par Me Bouchet et Me Betton. En savoir + : https://urlz.fr/9AkE
  Lire la suite
• COMMISSAIRES AUX COMPTES : CE QUE CHANGE LA LOI PACTE POUR LEUR DÉSIGNATION
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Corporate, droit de sociétés, financement
  COMMISSAIRES AUX COMPTES : ce que change la loi PACTE pour leur désignation. Par Me Brau. Les obligations des sociétés commerciales en matière de certification de comptes sont harmonisées. Ainsi, les SA et SCA ne seront tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent de...
  Lire la suite
• UNE SOCIÉTÉ PEUT, UNE FOIS IMMATRICULÉE, REPRENDRE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Corporate, droit de sociétés, financement
  UNE SOCIÉTÉ PEUT, UNE FOIS IMMATRICULÉE, REPRENDRE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR SES ASSOCIES, ALORS QU’ELLE ÉTAIT EN COURS DE FORMATION. L’acte repris est réputé avoir été dès l’origine contracté par la société, ce qui libère de toute responsabilité l'associé concerné. Dans un ARRÊT DU 20 FREVRI...
  Lire la suite
• FLORIOT CONSTRUCTION VERS UN NOUVEAU DÉPART !
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Entreprises en difficultés

  Vie des affaires
  Les collaborateurs de PIVOINE AVOCATS sont fiers d'avoir informé, conseillé et accompagné les 3 cadres repreneurs de la société en difficulté FLORIOT CONSTRUCTION. Le Tribunal de Commerce de Lyon vient en effet d'homologuer leur offre et d'en valider ainsi, la qualité du financement. Les 110 sala...
  Lire la suite