20 juin 2024
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.
Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-15.628, Publié au bulletin
Historique
-
L’omission de statuer sur un chef de préjudice et ses effets procéduraux
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Civ. 2, 27 novembre 2025, n° 23-18.156, Inédit. La motivation des décisions de justice et l’exhaustivité de la réponse juridictionnelle constituent des exigences fondamentales du procès civil, garantes de la sécurité juridique et de l’effectivité des droits des parties. L’arrê...- design-sans-titre-694bb78f5c5c8.png
- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-694bb78f5e085.webp
-
L’indemnisation du créancier à l’initiative de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxConstruction, Immobilier et UrbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Com., 3 décembre 2025, n°24-17.537 Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le terme qui a été convenu doit être respecté par chacune des parties sous peine de sanction. Tel est le principe posé par l’article 1212 du Code civil « lorsque le contrat est conclu pou...- design-sans-titre-694bb5c00dd87.png
- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-694bb5c00fd0d.webp
-
20 juin 2024
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxAprès avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.
Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-15.628, Publié au bulletin
-
3 juillet 2024
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsqu’un tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.
Cass. Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin
-
20 mars 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxUne même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial.
Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin
-
27 mars 2024
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-21.200, Publié au bulletin