15 septembre 2023
Publié le :
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La Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.
Avis n° 23-8 | economie.gouv.fr
Historique
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19 octobre 2023
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxPrive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Cass. Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin
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26 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxSi le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle
Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-16.216, Publié au bulletin -
11 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxRejet du pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en application d’une clause des conditions générales du contrat.
Cass. Com, 11 octobre 2023, 22-10.521, Publié au bulletin
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5 octobre 2023
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, à compter de la manifestation du dommage pour les acquéreurs, laquelle ne peut résulter que de faits susceptibles de leur révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat.
Cass. Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-13.104, Publié au bulletin
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15 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.
Avis n° 23-8 | economie.gouv.fr
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5 juillet 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxVeille juridique / Droit du transportEn dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.
Cass. com, 5 juillet 2023, 21-21.115, Publié au bulletin