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Historique

  • Régulation de l’accès au foncier agricole
    Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
    Droit rural, droit viticole
    Régulation de l’accès au foncier agricole
    vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
  • Droit rural
    Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
    Droit rural, droit viticole
    Droit rural
    La résiliation d'un bail renouvelé  Par principe, le bailleur n’est pas en mesure de solliciter la résiliation du bail rural, aux termes de l’article L411-31 du CRPM, afin de préserver les intérêts du preneur en place.  Cette règle protectrice ne peut toutefois perpétuer sans limites, l...
  • MISE À DISPOSITION DU BAIL RURAL
    Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
    Droit rural, droit viticole
    MISE À DISPOSITION DU BAIL RURAL
    ATTENTION AUX CESSIONS PROHIBÉES Le bail rural est par nature incessible aux termes de l’article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), il en résulte que ce contrat est imprégné d’un fort intuitu personae, qui a pour objet de protéger le bailleur qui choisit son preneur en fo...
  • BAIL RURAL : SOYEZ VIGILANTS, L'AUTORISATION D’EXPLOITER RESTE PARFOIS EXIGÉE.
    Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
    Droit immobilier, droit de la construction
    Droit rural, droit viticole
    BAIL RURAL : SOYEZ VIGILANTS, L'AUTORISATION D’EXPLOITER RESTE PARFOIS EXIGÉE.
    Autorisation d’exploiter : Une condition parfois nécessaire à la validité du bail rural et celle de sa cession. Ghislaine Betton fait le point sur le sujet... Selon l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si le preneur d'un bail rural est tenu d'obtenir une autori...
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