Historique
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Le Conseil d’Etat, les pesticides et la protection des populations
Publié le :
24/08/2022
24
août
août
08
2022
Droit rural, droit viticole
La réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la protection des personnes lors de cette utilisation, a connu des difficultés jurisprudentielles en 2019 et 2021. Malgré des modifications importantes, en 2022, cette réglementation est encore contestée aujour...
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Le régime de la parcelle de subsistance
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Droit rural, droit viticole
La retraite des agriculteurs est, le plus souvent, particulièrement dérisoire, ce qui peut occasionner des difficultés financières importantes.
Dans ce contexte, l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime qui pose le principe du versement d’une pension de retraite, à la cond...
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La possible « patrimonialisation » du bail rural : rappel des conditions de cession du bail rural
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Droit rural, droit viticole
1. La prohibition classique de toute cession du bail rural
Au contraire de la pratique très répandue en matière de bail commercial, le statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime prohibe historiquement toute transmission de bail rural, sauf dans des cas limitativement énu...
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Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et biens ruraux loués à long terme apportés à un GFA
Publié le :
27/06/2022
27
juin
juin
06
2022
Droit rural, droit viticole
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...
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LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Droit rural, droit viticole
Le principal apport de la loi réside dans l’instauration d’un contrôle des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole. L’objectif est de lutter contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres agricoles. Les obligations de notificati...
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Régulation de l’accès au foncier agricole
Publié le :
13/09/2021
13
septembre
sept.
09
2021
Droit rural, droit viticole
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
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La réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la protection des personnes lors de cette utilisation, a connu des difficultés jurisprudentielles en 2019 et 2021. Malgré des modifications importantes, en 2022, cette réglementation est encore contestée aujour...
La retraite des agriculteurs est, le plus souvent, particulièrement dérisoire, ce qui peut occasionner des difficultés financières importantes. Dans ce contexte, l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime qui pose le principe du versement d’une pension de retraite, à la cond...
1. La prohibition classique de toute cession du bail rural Au contraire de la pratique très répandue en matière de bail commercial, le statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime prohibe historiquement toute transmission de bail rural, sauf dans des cas limitativement énu...
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...
Le principal apport de la loi réside dans l’instauration d’un contrôle des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole. L’objectif est de lutter contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres agricoles. Les obligations de notificati...
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...