Historique
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Régulation de l’accès au foncier agricole
Publié le :
13/09/2021
13
septembre
sept.
09
2021
Droit rural, droit viticole
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
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Droit rural
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Droit rural, droit viticole
La résiliation d'un bail renouvelé
Par principe, le bailleur n’est pas en mesure de solliciter la résiliation du bail rural, aux termes de l’article L411-31 du CRPM, afin de préserver les intérêts du preneur en place.
Cette règle protectrice ne peut toutefois perpétuer sans limites, l...
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MISE À DISPOSITION DU BAIL RURAL
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Droit rural, droit viticole
ATTENTION AUX CESSIONS PROHIBÉES
Le bail rural est par nature incessible aux termes de l’article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), il en résulte que ce contrat est imprégné d’un fort intuitu personae, qui a pour objet de protéger le bailleur qui choisit son preneur en fo...
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BAIL RURAL : SOYEZ VIGILANTS, L'AUTORISATION D’EXPLOITER RESTE PARFOIS EXIGÉE.
Publié le :
26/08/2020
26
août
août
08
2020
Droit immobilier, droit de la construction
Droit rural, droit viticole
Autorisation d’exploiter :
Une condition parfois nécessaire à la validité du bail rural et celle de sa cession.
Ghislaine Betton fait le point sur le sujet...
Selon l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si le preneur d'un bail rural est tenu d'obtenir une autori...
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vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
La résiliation d'un bail renouvelé Par principe, le bailleur n’est pas en mesure de solliciter la résiliation du bail rural, aux termes de l’article L411-31 du CRPM, afin de préserver les intérêts du preneur en place. Cette règle protectrice ne peut toutefois perpétuer sans limites, l...
ATTENTION AUX CESSIONS PROHIBÉES Le bail rural est par nature incessible aux termes de l’article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), il en résulte que ce contrat est imprégné d’un fort intuitu personae, qui a pour objet de protéger le bailleur qui choisit son preneur en fo...
Autorisation d’exploiter : Une condition parfois nécessaire à la validité du bail rural et celle de sa cession. Ghislaine Betton fait le point sur le sujet... Selon l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si le preneur d'un bail rural est tenu d'obtenir une autori...