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Interdiction de la « mise en exergue » de la mention « Fabriqué en Normandie » pour des camemberts qui ne respectent pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie »
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Droit rural, droit viticole
Une appellation d’origine protégée (AOP) ne peut être utilisée par un opérateur qui ne remplit par le cahier des charges de l’appellation. Cette règle découle de l’article 13 du Règlement UE n°1151/2012, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles e...
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Un bail rural verbal ne peut prendre la suite d’un bail écrit que si celui-ci a été résilié
Publié le :
28/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Droit rural, droit viticole
Un bail rural verbal ne peut pas être reconnu sur une parcelle si celle-ci fait déjà l’objet d’un bail écrit qui n’a pas été résilié
La cession d’un bail rural est interdite. Ce principe est d’ordre public. Il existe, néanmoins, des exceptions à cette prohibition. Ainsi, selon l’article L...
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Le Conseil d’Etat, les pesticides et la protection des populations
Publié le :
24/08/2022
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août
août
08
2022
Droit rural, droit viticole
La réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la protection des personnes lors de cette utilisation, a connu des difficultés jurisprudentielles en 2019 et 2021. Malgré des modifications importantes, en 2022, cette réglementation est encore contestée aujour...
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Le régime de la parcelle de subsistance
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Droit rural, droit viticole
La retraite des agriculteurs est, le plus souvent, particulièrement dérisoire, ce qui peut occasionner des difficultés financières importantes.
Dans ce contexte, l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime qui pose le principe du versement d’une pension de retraite, à la cond...
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La possible « patrimonialisation » du bail rural : rappel des conditions de cession du bail rural
Publié le :
18/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Droit rural, droit viticole
1. La prohibition classique de toute cession du bail rural
Au contraire de la pratique très répandue en matière de bail commercial, le statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime prohibe historiquement toute transmission de bail rural, sauf dans des cas limitativement énu...
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Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et biens ruraux loués à long terme apportés à un GFA
Publié le :
27/06/2022
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juin
juin
06
2022
Droit rural, droit viticole
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...
Une appellation d’origine protégée (AOP) ne peut être utilisée par un opérateur qui ne remplit par le cahier des charges de l’appellation. Cette règle découle de l’article 13 du Règlement UE n°1151/2012, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles e...
Un bail rural verbal ne peut pas être reconnu sur une parcelle si celle-ci fait déjà l’objet d’un bail écrit qui n’a pas été résilié La cession d’un bail rural est interdite. Ce principe est d’ordre public. Il existe, néanmoins, des exceptions à cette prohibition. Ainsi, selon l’article L...
La réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la protection des personnes lors de cette utilisation, a connu des difficultés jurisprudentielles en 2019 et 2021. Malgré des modifications importantes, en 2022, cette réglementation est encore contestée aujour...
La retraite des agriculteurs est, le plus souvent, particulièrement dérisoire, ce qui peut occasionner des difficultés financières importantes. Dans ce contexte, l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime qui pose le principe du versement d’une pension de retraite, à la cond...
1. La prohibition classique de toute cession du bail rural Au contraire de la pratique très répandue en matière de bail commercial, le statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime prohibe historiquement toute transmission de bail rural, sauf dans des cas limitativement énu...
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...