Historique
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Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et biens ruraux loués à long terme apportés à un GFA
Publié le :
27/06/2022
27
juin
juin
06
2022
Droit rural, droit viticole
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...
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LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Droit rural, droit viticole
Le principal apport de la loi réside dans l’instauration d’un contrôle des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole. L’objectif est de lutter contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres agricoles. Les obligations de notificati...
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Régulation de l’accès au foncier agricole
Publié le :
13/09/2021
13
septembre
sept.
09
2021
Droit rural, droit viticole
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
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Droit rural
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Droit rural, droit viticole
La résiliation d'un bail renouvelé
Par principe, le bailleur n’est pas en mesure de solliciter la résiliation du bail rural, aux termes de l’article L411-31 du CRPM, afin de préserver les intérêts du preneur en place.
Cette règle protectrice ne peut toutefois perpétuer sans limites, l...
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MISE À DISPOSITION DU BAIL RURAL
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Droit rural, droit viticole
ATTENTION AUX CESSIONS PROHIBÉES
Le bail rural est par nature incessible aux termes de l’article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), il en résulte que ce contrat est imprégné d’un fort intuitu personae, qui a pour objet de protéger le bailleur qui choisit son preneur en fo...
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BAIL RURAL : SOYEZ VIGILANTS, L'AUTORISATION D’EXPLOITER RESTE PARFOIS EXIGÉE.
Publié le :
26/08/2020
26
août
août
08
2020
Droit immobilier, droit de la construction
Droit rural, droit viticole
Autorisation d’exploiter :
Une condition parfois nécessaire à la validité du bail rural et celle de sa cession.
Ghislaine Betton fait le point sur le sujet...
Selon l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si le preneur d'un bail rural est tenu d'obtenir une autori...
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La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...
Le principal apport de la loi réside dans l’instauration d’un contrôle des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole. L’objectif est de lutter contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres agricoles. Les obligations de notificati...
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...
La résiliation d'un bail renouvelé Par principe, le bailleur n’est pas en mesure de solliciter la résiliation du bail rural, aux termes de l’article L411-31 du CRPM, afin de préserver les intérêts du preneur en place. Cette règle protectrice ne peut toutefois perpétuer sans limites, l...
ATTENTION AUX CESSIONS PROHIBÉES Le bail rural est par nature incessible aux termes de l’article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), il en résulte que ce contrat est imprégné d’un fort intuitu personae, qui a pour objet de protéger le bailleur qui choisit son preneur en fo...
Autorisation d’exploiter : Une condition parfois nécessaire à la validité du bail rural et celle de sa cession. Ghislaine Betton fait le point sur le sujet... Selon l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si le preneur d'un bail rural est tenu d'obtenir une autori...