Historique
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LA NATURE ET LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL EN CAS DE MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREFERENCE
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 18 décembre 2025, n°24-10.767 En matière de baux commerciaux, les droits et obligations des parties se trouvent régies par le statut spécifique lié aux baux commerciaux tel que prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ainsi, en cas de vente du loca...- adobestock_86198156-697b85dae627a.jpeg
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La prescription de l’action du preneur à l’encontre du bailleur en cas de manquement à son obligation de délivrance
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 4 décembre 2025, n°23-23.357 En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. La Cour de cassation énonce ainsi qu’aux termes des arti...- design-sans-titre-697b82e529053.png
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L’exception d’inexécution du preneur à bail commercial : Cass. 3e civile, 18 septembre 2025, n°23-24.005
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Baux commerciaux
Selon l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a cons... -
OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR : UNE CLAUSE DU CONTRAT DE BAIL DITE DE « NON RECOURS DU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR » NE PEUT EXONER LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 10 avril 2025, n°23-14.974 Conformément à l’article 1719 du Code civil, pèse sur le bailleur une obligation de délivrance de la chose louée au preneur. Il s’agit d’une obligation continue dont le respect s’impose au bailleur tout au long de la durée du contrat[1]. Su... -
Renouvellement du bail commercial : droit d’option du bailleur et prescription
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 27 mars 2025, n°23-20.030 Le bail commercial, contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, est soumis au statut des baux commerciaux prévus par les articles L.145-1 et s... -
La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial par le juge
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Baux commerciaux
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement d’une partie à ses obligations. En matière de bail commercial, elle joue un rôle essentiel en assurant au bailleur la possibilité de mettre fin au contrat si le locata...