Historique

• 27 mars 2024
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
  
  Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 mars 2024
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.
  
  Cass, crim, 26 mars 2024, 23-80.795, Publié au bulletin 
   
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• CESSION DE CONTROLE OU CESSION D'ACTIFS - ENTREPRISE DE MENUISERIE, MIROITERIE, AGENCEMENT
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Bretagne

  DLDO : Vendredi 31 mai 2024 à 14h00
  
  Activité : Fabrication aluminium, fourniture et pose de menuiseries extérieures et agencements
  
  Localisation : Ille-et-Vilaine (35)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

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• LOGICIEL - QR CODES POUR DES MENUS DE RESTAURANTS
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes

  Provence-Alpes-Côte d’Azur.

  Bourgogne-Franche-Comté

  Ile-de-France

  Bretagne

  Centre-Val de Loire

  Corse

  Grand Est

  Hauts-de-France

  Normandie

  Nouvelle-Aquitaine

  Occitanie

  Pays de la Loire

  DOM TOM

  Étranger

  DLDO : Mardi 28 mai à 12h00
  
  Activité : développement d'un logiciel générant des QR CODES permettant d'accéder aux menus de restaurants de manière digitalisée 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• FONDS DE COMMERCE - AGENCE IMMOBILIERE
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Normandie

  Activité : Agence immobilière 
  
  Actifs : 
  - nom, enseigne, clientèle, achalandage
  - droit au bail commercial de 9 ans jusqu'au 01/11/2025
  
  Région : NORMANDIE (76280)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• 21 mars 2024
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
   
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