STRUCTURE DE CRECHES
Publié le :
12/04/2023
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STRUCTURE DE CRECHES
Historique
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Défaut de paiement du fermage : motif de résiliation du bail
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural, droit viticole
Droit rural L’article L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise que plusieurs comportements fautifs du preneur peuvent entrainer la résiliation du bail, comme le défaut de paiement du fermage. La terre louée par le preneur est son outil de production. Le statut des baux... -
PAC 2023, conditionnalité des aides
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural, droit viticole
La réforme de la PAC 2023-2027 vient modifier la conditionnalité des aides. L’une des conditions à l’obtention de ces dernières est la conformité à la définition de « l’agriculteur actif ». Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ? Plusieurs nouveaux critères sont retenus en fonction du statut... -
Les moyens de preuve admissibles en justice
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPénal des affaires
Tandis que la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts, le 8 mars 2023, sur la question du régime de recevabilité de la preuve en matière sociale, un rappel général sur les moyens de preuve admissibles en justice s’impose. D’une part, pour être admissible, la preuve est supposée resp... -
STRUCTURE DE CRECHES
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Pays de la Loire
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Le délit de banqueroute par augmentation de passif résultant d’une omission volontaire de s’acquitter de cotisations sociales
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affaires
Co-auteurs : Claire Garcia et Nolwenn Geslin / Procédures collectives et droit pénal des affaires Suivant l’article L.654-2, 3° du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure collective, sont coupables du délit de banqueroute les personnes qui ont, entre autres, frauduleusement co... -
Un, deux, trois … déclarez ! Attention à la correcte structuration de votre patrimoine immobilier.
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Corporate, droit de sociétés, financement
La campagne des déclarations d’Impôt sur les Revenus 2022 est lancée : le site des déclaration 2023 en ligne ouvre cette année le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Les dates limites de déclaration pour les trois zones...