Historique

• VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Banque

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  
  Une proposition de loi déposée le 30 septembre dernier visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude et une nouvelle mesure de contrôle des bénéficiaires de virements mise en place depuis le 9 octobre dernier permettent de renforcer la sécurité des virements bancaires....
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• FONDS DE COMMERCE SARL CHEFS ET CIE
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Occitanie
  DLDO : NC
  
  Activité : restaurant
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• La responsabilité pénale du dirigeant social dans les contrats de construction de maisons individuelles
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Pénal des affaires
  
  Cass. Crim., 10 septembre 2025, n°23-82.632 En matière de construction de maisons individuelles, l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur d’établir un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions et notamment celle de l’existence...
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• LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT ET LA REPARATION DU PREJUDICE LIMITEE A LA PERTE DE CHANCE
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Cass. 3e civile, 11 septembre 2025, n°23-21.882 La perte de chance étant définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »[1], l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment rappelé la réparation du préjudice de perte de chance au nom du principe...
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• La valeur probatoire du rapport d’expertise non-judiciaire
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Contentieux des affaires
  
  Cass. 1re Civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281, Publié au bulletin L’expertise non-judiciaire, c’est-à-dire une évaluation ou un avis technique réalisé à l’initiative d’une ou plusieurs parties sans intervention du juge, peut constituer un outil précieux pour éclairer le litige mais ne revê...
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• SASU FOODINNOV / SAS FOODINNOV GROUP
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Bretagne

  Pays de la Loire
  DLDO : 21 novembre 2025 à 12h
  
  Activité : conseil en innovation, R&D, transfert industriel, réglementation avec une spécialisation forte en nutrition, commercialisation de produits à orientation nutritionnelle avec ou sans allégations à marques de distributeurs
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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