RESTAURANT
Publié le :
07/03/2022
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Historique
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Limite à la liberté statutaire de la SAS Les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Au sein des SAS, les conditions de vote des associés sont librement déterminées dans les statuts. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696) est venue poser une limite à ce principe en rappelant que les résolutions des assemblées généra... -
ZILIA TECH
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 7 avril 2022 à 17H00
Société spécialisée en édition de logiciels pour l’industrie manufacturière.
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RESTAURANT
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 17 mai 2022
Fonds de commerce de débit de boissons, restaurant.
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RESTAURANT
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.DLDO : NR
fonds de commerce de restaurant, snack, glacier, pizzeria, salon de thé – Licence IV / Local commercial d’une surface de 80 m2
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Intérêt pour agir contre un permis de construire
Mise en garde en cas de nouvelle acquisition immobilièrePublié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Construction, Immobilier et Urbanisme
Avant toute acquisition immobilière, il est judicieux de déterminer si des constructions sont envisagées sur les parcelles voisines en se rendant en mairie pour consulter les autorisations d’urbanisme affichées au risque de se voir opposer, en cas de recours contre une autorisation, une irrec... -
NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce statut a permis à tout entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle « un patrimoine séparé de son patrimoine person...