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Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire

Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire

Auteurs : Barbara Brau, Marie- Flora Mendes et Ghislaine Betton
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Entreprises en difficultés
Corporate, droit de sociétés, financement

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CA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695

En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies :
  • Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible, étant souligné que cette insuffisance doit exister au jour où le dirigeant cesse ses fonctions,
  • Une ou plusieurs fautes de gestion imputables au dirigeant,
  • Un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.
Dans l’arrêt cité, le gérant ne s’est pas acquitté de ses obligations légales en matière de comptabilité. Or, toute société commerciale est tenue de procéder à l’enregistrement des mouvements affectant son patrimoine. Ces enregistrements se matérialisent par un bilan, un compte de résultat, des annexes, et un inventaire. L’ensemble de ces documents permettent au dirigeant d’appréhender avec objectivité la situation financière de son entreprise, et déceler ainsi d’éventuelles difficultés sérieuses.

Dans cet arrêt, la Cour a relevé que l’absence de reconstitution d’une comptabilité sérieuse a empêché (i) le gérant de se saisir de la situation économique de son entreprise et (ii) les organes de la procédure d’analyser la gestion du dirigeant.

Pour rappel, l’article L.651-2 du code de commerce prévoit que la tenue d’une comptabilité incomplète, irrégulière ou fictive constitue une faute de gestion.

En outre, la Cour rappelle que le non règlement des créances institutionnelles mais également l’absence de coopération avec les organes de la procédure collective, constituent des fautes de gestion.

La décision de poursuivre une activité déficitaire est centrale dans ce litige. Par cet arrêt, la Cour a affirmé que le choix du dirigeant de reconstituer une trésorerie factice dans le but de poursuivre une activité déficitaire, au détriment du règlement des créanciers institutionnels, avait contribué à l’insuffisance d’actif.

En conséquence, une certaine précaution s’impose lorsque le dirigeant prend la décision de poursuivre son activité déficitaire. Il doit veiller à :
  • Tenir une comptabilité régulière lui permettant d’appréhender objectivement la situation financière de son entreprise, et ses potentielles complications, 
  • Ne pas omettre de régler les dettes institutionnelles, 
  • Et, s’il est en phase de procédure collective, collaborer avec les organes de la procédure. 
A défaut, il commet des fautes de gestions qui peuvent avoir de graves conséquences pour lui, le montant de l’insuffisance d’actif pouvant être mis à sa charge sur son patrimoine personnel et commun.

L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne dans le cadre de vos procédures collectives et vous assiste en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif.
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