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PRÊTS INTERENTREPRISES

PRÊTS INTERENTREPRISES

Auteur : Virginie BARBET & Barbara BRAU
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
Corporate, droit de sociétés, financement

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Le prêt entre sociétés a toujours été très encadré pour ne pas faire obstacle au monopole bancaire.

La loi du 6 août 2015 dite Loi Macron a pourtant étendu la possibilité de conclure des prêts interentreprises et autorisé certaines d’entre elles (SAS, SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC) à accorder des prêts de moins de 2 ans à d’autres sociétés (TPE, PME et ETI avec lesquelles elles entretiennent des « liens économiques » le justifiant (art 511-6 3 bis CMF).

Toutefois, la loi Macron a encadré cette possibilité en instaurant des conditions tenant aux prêteurs, aux emprunteurs, à la relation contractuelle et au prêt.

  1. Exigences concernant le prêteur :

Seules peuvent prêter les SAS ou les SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC.
Le prêt consenti par elles doit être accessoire à leur activité principale. Il ne faut pas que l’activité de la société soit la fourniture de crédits cela restant l’apanage des banques.
Ce critère et son appréciation reste délicat si l’entreprise prêteuse est une société holding qui n’a aucune activité industrielle et commerciale.
  1. Exigences concernant l’emprunteur :
Seules peuvent emprunter les micro-entreprises, les PME ou les ETI
  1. Exigences concernant la relation contractuelle entre prêteur et emprunteur :
Désormais on ne parle plus de liens juridiques (holding et filiale par exemple) mais de liens économiques pour justifier le crédit.
Ce terme a été explicité par décret du 22 avril 2016 et fait référence à de la sous-traitance directe ou indirecte, appartenance à un même groupement (GIE, groupement attributaire d’un marché public, bénéfice d’une subvention publique pour un projet commun) fournisseur-client avec un volume d’affaires de 500 K€ ou représentant de 5% du CA de l’emprunteur, lien indirect dans l’éventualité ou le prêteur et l’emprunteur sont clientes ou fournisseurs d’une entreprise tierce (volume d’affaires de 500 K€ ou représentant de 5% du CA de l’emprunteur), cas où le prêteur consent une concession de licence d’exploitation de brevet, d’une marque, d’une franchise ou d’une location gérance
  1. Exigences concernant le prêt :
  • Durée maximum de 2 ans
  • Ne doit pas avoir pour effet d’imposer à l’emprunteur des délais de paiement ne respectant pas la législation en vigueur (article L441-6 et L443-1 code de commerce,
  • Obligation de formaliser cela dans un contrat de prêt soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce
  • Ne doit pas placer l’emprunteur en état de dépendance économique
  • Montant prêté par :
 
PME 10 M€ ou 50% de la trésorerie nette du prêteur (ou 10% de la trésorerie consolidée du Groupe)
ETI 50 M€ ou 50% de la trésorerie nette du prêteur (ou 10% de la trésorerie consolidée du Groupe)
Grandes entreprises 100 M€ ou 50% de la trésorerie nette du prêteur (ou 10% de la trésorerie consolidée du Groupe)

 
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