PAC 2023, conditionnalité des aides
Auteur : Claire Garcia et Clothilde Taulet
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
La réforme de la PAC 2023-2027 vient modifier la conditionnalité des aides. L’une des conditions à l’obtention de ces dernières est la conformité à la définition de « l’agriculteur actif ».
Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Plusieurs nouveaux critères sont retenus en fonction du statut juridique de l’exploitation agricole.
- En ce qui concerne les personnes physiques, deux critères cumulatifs doivent être respectés :
- La personne physique doit être assurée à l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des EXploitants Agricoles). Il est nécessaire de préciser que les exploitants affiliés à la MSA le sont d’office.
- Si la personne physique a plus de 67 ans au moment de sa déclaration PAC, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
- En ce qui concerne les personnes morales sous formes sociétaires, au moins un des associés doit respecter les conditions d’agriculteur actif énoncées pour une personne physique afin que la société puisse être réputée agriculteur actif.
Aussi, le ou les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, autrement dit cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont plus de 67 ans et doivent détenir un pourcentage de parts sociales d’au moins 40% dans la société.
Une autre condition à l’obtention des aides PAC est introduite par la réforme 2023, il s’agit de la conditionnalité sociale. Elle se caractérise par des contrôles de conformité au droit du travail européen. Il s’agit donc notamment, pour les employeurs de salariés du secteur agricole, d’être à jour de leurs cotisations sociales, de réaliser des déclarations d’embauches, d’établir des fiches de paies et d’être à jour au sujet de leur DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou afin de prendre rendez-vous, contactez-nous.
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