Historique

• LOGICIELS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Ile-de-France
  DLDO : lundi 12 octobre 2026 à 12 heures
  
  Activité : création et commercialisation de logiciels de formation professionnelle 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• LA FERME SAINT JACQUES - RESTAURANT
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : le 6 novembre 2026 à 12 heures
  
  Activité : restauration traditionnelle, complétée par des activités connexes de type hôtelier et évènementiel 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
   
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• REFORME DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER : QUELS CHANGEMENTS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026 ?
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Recouvrement de créances
  
  Co-auteurs : Juliette LA MARCA et Morgane KERMOYAN Prévue par le décret n°2026-96 du 16 février 2026, cette réforme s’applique aux ordonnances portant injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026 et ce, même si la requête a été déposée avant cette date. La procédure d’in...
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• MAISON ET GITE - OCTEVILLE SUR MER
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Normandie
  DLDO : le 1er décembre 2026 
  
  Activité :
  Maison d'habitation au RDC une entrée salle de séjour, salle à manger, cuisine, dressing, toilette, SDB et buanderie 
  A l'étage : 2 chambres, un bureau, toilettes et dégagement
  
  Gite : entrée, SAM, cuisine, chambre, SDB et buanderie
  
  Le tout sur 24a 86ca
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• MADO FLEURS - FLEURISTE
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : le 30 septembre 2026 à 12 heures
  
  Activité : fleuriste
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• La Cour de cassation précise les limites de la notion de créancier apparent en cas de fraude
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Contentieux des affaires
  
  Co-auteurs : Benjamin OUTTERYCK et Laura MARILLIER Par un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. com., n° 24-13.306), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante quant à la portée de l'article 1342-3 du Code civil relatif au paiement effectué entre les mains d'u...
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