Loi de finances 2021
Auteurs : Germain Chaux, Barbara Brau, Emeric Jolivot et Ghislaine Betton
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Crédit d'impôt pour les bailleurs
Loi de finances 2021 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leurs loyers !
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 20Dans le but de soutenir les locataires, la loi de finances pour l’année 2021 prévoit un mécanisme de crédit d’impôt au profit du bailleur qui renonce à la perception des loyers. Ce crédit d’impôt peut aller jusqu’à 50% des loyers abandonnés échus au titre du mois de novembre 2020.
Pour en bénéficier, les bailleurs doivent remplir une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de revenu ou de résultat. S’il n’est pas obligatoire de constater l’abandon de loyer par écrit, il n’en demeure pas moins que nous vous le conseillons vivement.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’ensemble du groupe.
Notons également que le bailleur peut déjà – quel que soit son mode d’imposition – déduire de son résultat imposable les abandons de loyer qu’il consent entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 à une entreprise locataire avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance (à ce titre, v. art 20, VII, loi de finances 2021).
1. Conditions
Les entreprises locataires doivent remplir les conditions suivantes :- Leur effectif doit être inférieur à 5000 salariés – sauf si l’entreprise locataire est une association, auquel cas celle-ci doit être soumise aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié –. Pour apprécier cette condition, on tiendra également compte de l’ensemble des salariés des entités liées à l’entreprise locataire au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- Les locaux loués doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou l’activité qui y est exercée doit faire partie des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19 (c’est-à-dire dans les secteurs listés l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : restauration, hôtellerie, culture et évènementiel…) ;
- Elles ne doivent pas être une entreprise en difficulté au sens du droit européen au 31 décembre 2019. Néanmoins, les micros et petites entreprises, même en difficulté au 31 décembre 2019, y sont éligibles à la condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et de n’avoir bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration ;
- Elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- Elles ne doivent pas présenter de liens familiaux ou de liens de dépendance avec le bailleur ;
2. Calcul et imputation du crédit d’impôt
Le bailleur qui consent à un abandon de loyer pour le mois de novembre 2020 va pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée.Attention cependant : si l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, cet avantage est réduit et l’assiette du crédit d’impôt se trouve limitée à 2/3 du montant du loyer du mois de novembre. Dans ce cas, donc, le crédit d’impôt est égal à 1/3 des loyers abandonnés.
Le crédit d’impôt s’impute de la manière suivante :
- Pour les entreprises assujetties à l’IR, sur l’impôt dû au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis.
- Pour les entreprises assujetties à l’IS, sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis.
Historique
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