Les voies d’exécution, de quoi s’agit-il ?
Auteurs : Muriel Bourlioux, Ghislaine Betton
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
Quelques explications sur un domaine du droit méconnu, mais aux implications quotidiennes
Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent à une personne, physique ou morale, d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des droits.
En effet, lorsqu’une partie gagne son procès, et que le débiteur ne s’exécute pas spontanément, il lui faudra faire exécuter la décision.
Plus précisément, l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
Sont notamment des titres exécutoires :
- les décisions de justice ayant force exécutoire ;
- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- les actes notariés ;
- le titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur ;
- les titre délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
La matière est extrêmement encadrée, notamment par un formalisme strict, le créancier ne pouvant pas tout se permettre face à son débiteur.
Les mesures d’exécution forcée sont mises en œuvre par des huissiers de justice.
L’huissier signifie, dans un premier temps, la décision de justice à la partie adverse.
Après la signification de la décision de justice, l’huissier délivrera généralement un commandement (commandement de payer, de quitter les lieux etc.).
Si le débiteur ne s’exécute pas, l’huissier proposera alors une ou des mesures d’exécution forcée.
Au titre des principales mesures d’exécution, on recense :
- la saisie mobilière ;
- la saisie des rémunérations ;
- la saisie immobilière.
En cas de contestation de la part du débiteur, seul le Juge de l’exécution sera compétent.
On précisera encore que, dans certains cas, l’exécution s’appuie sur les procédures d’expulsion ou de contrainte. Enfin, l’exécution des titres et jugements peut se trouver contrariée par l’existence de procédures collectives ou de surendettement.
Le cabinet PIVOINE AVOCATS reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur cette matière complexe et vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.
Historique
-
Les voies d’exécution, de quoi s’agit-il ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Recouvrement de créances
Quelques explications sur un domaine du droit méconnu, mais aux implications quotidiennes Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent à une personne, physique ou morale, d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des...
-
REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Entreprises en difficultésORDONNANCES A compter du 1er octobre 2021, l’ Ordonnance n°2020-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du droit des entreprises en difficulté sera applicable. Si certaines dispositions proviennent de la transposition de la directive européenne (2019/1023 du 20 juin 2019), d’autres ont po...
-
Non-conformité de la construction au permis de construire
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Construction, Immobilier et Urbanisme
Sort d’une construction achevée non-conforme CE, 25 novembre 2020, n° 429623 Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation. La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité d... -
Cession de parts sociales
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité. L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite. Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14... -
Régulation de l’accès au foncier agricole
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit rural, droit viticole
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè... -
Fixation de l’assiette de la servitude
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Construction, Immobilier et Urbanisme
Cass. Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.082 Conformément à l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé se trouve en droit de demander le bénéfice d’un passage sur le fonds de ses voisins pour disposer d’un accès à la voie publique. La mise en œuvre d’une servitude de p...